DEFINITION ET CONDITIONS DE MISE EN PLACE DE LA GPEC

I.

INTRODUCTION

L’Etat a mis en place un dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ainsi la GPEC s’appuie sur un droit constitutionnel. Le préambule de la constitution de 1946, alinéa 8 stipule :
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégué(e)s, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
En 1989, Dominique THIERRY et son association Développement et Emploi tente une première définition. La notion de compétence devient l’élément clé de la GPEC permettant de passer d’une logique métier à une logique compétence associée à l’emploi.
Mais c’est la loi (N° 2005-32) de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005 dite de Borloo qui instaure une obligation de négociation triennale d’un accord sur la
GPEC pour éviter les restructurations brutales. La négociation triennale ne s’impose qu’aux entreprises et groupes d’au moins 300 salariés et à celles de dimensions communautaires employant au moins 150 salariés en France.
La négociation porte sur :
 La stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salaires
 Les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC
(formation, Validation des Acquis par l’Expérience VAE, bilan de compétences, mobilité professionnelle et géographique,…)
 Les conditions d’accès à la formation professionnelle et de maintien dans l’emploi des salariés âgés.
II.

CONDITIONS DE MISE EN PLACE D’UNE GPEC

La GPEC consiste à déterminer, en fonction de la stratégie de l’entreprise et des évolutions du marché, les besoins en matière d’emplois et de compétences au cours des 3 prochaines années. C’est une démarche opérationnelle qui trouve son sens dans son articulation avec la stratégie de l’entreprise et ne peut résulter de l’initiative isolée de la direction des ressources humaines. Elle