CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE
RAPPEL

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

– …………

Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »

Et

– …………

Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1 - Objet

1.1. Le bailleur donne en location-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de ………… [nature de l’activité] situé et exploité à : ………… [adresse du fonds],

qui lui appartient pour l’avoir créé le ………… [ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de ………… (identité du cédant)].

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend : * La clientèle et l’achalandage; * L’enseigne et le nom commercial « ………… » * Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds * Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I * Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II * Le droit à l’occupation des locaux dans lesquels le fonds est exploité * Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.
ART. 2 - Déclarations préalables

2.1. Le bailleur déclare qu’il