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Pages: 2 (291 mots) Publié le: 21 septembre 2014
Les sanctions
Des sanctions pénales.

Des sanctions pénales

Travail dissimulé
Prêt de main d’œuvre illicite et marchandage
Emploi irrégulier d’étrangers
Personnesphysiques
Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° de l’article en commettant les faits en bande organisée est puni de dixans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €.
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amendelorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Emprisonnement de 5 ans et amende de 15 000 € (par étranger) (1)
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement età 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8224-3 du code dutravail
Et, le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées à l’article L. 8234-1 du code du travail (marchandage) ou L. 8243-1 (prêt illicite de main d’œuvre)
Et,le cas échéant, les peines complémentaires mentionnées aux articles L. 8256-3 à L. 8256-5 du code du travail
Personnes morales
Amende de 225 000 €
Amende de 150 000 €Amende de 75 000 €

Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2)
Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2)
Et, le cas échéant, les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal (2)
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