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Théme6 -2012-Comment l’entreprise crée de la valeur ?

A) Travail préliminaire :
a)législation concernant le commerce ambulant
Le commerce ambulant est trop souvent synonyme de 'baraques à frites' installées sauvagement là où se trouvent les touristes. Il s'agit pourtant d'une activité commerciale soumise à une réglementation bien spécifique.
Le commerce ambulant est une activité réglementée essentiellement par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes.
Ce texte distingue les commerçants ambulants n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois qui sont soumis au régime des forains, et ceux qui peuvent justifier d'une résidence fixe de plus de 6 mois.
Si vous avez une résidence fixe depuis plus de 6 mois, et que vous souhaitez exercer une activité ambulante de restauration rapide, vous devez être titulaire de la carte professionnelle de commerçant ambulant. Mais pour obtenir cette carte, vous devez effectuer un certain nombre de démarches préalables.
b) Rémunération de l’entreprise individuel :
Le droit des sociétés a prévu tout un éventail d'instruments pour se rémunérer lorsqu'on est dirigeant de société. Bien souvent, afin d'optimiser le régime fiscal et social du dirigeant de société, la rémunération de celui-ci est un savant dosage entre salaire, dividende, intérêts de compte courant, avantages en nature (les solutions traditionnelles étant à affiner encore au regard notamment de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008). La situation est toute autre dans le cas de l'entrepreneur individuel. Notre droit ne reconnaît en effet pas de personnalité morale distincte à l'exploitation individuelle. L'entreprise individuelle et son dirigeant, l'entrepreneur individuel, forment une seule et même personne. Il en découle que sur le plan fiscal