Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ?

Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon les mots de Geneviève Koubi : « elles évoluent dans un flou permanent qui revêt un intérêt substantiel. Elles forment des intervalles qui assurent des pauses dans les mécanismes de fabrication du droit comme elles sont les interstices qui permettent le jeu dynamique du droit »

On peut définir les circulaires comme des actes interprétatifs. Elles définissent le travail quotidien et concret des administrations. Ce sont des moyens à la disposition des ministres et des responsables administratifs pour expliquer aux agents les textes et comment les interpréter. Les circulaires sont en théorie insusceptibles de recours et pas invocables par le citoyen ni opposables au citoyen. (On ne traitera pas dans cet exposé des modalités relatives aux citoyens pour rester bien dans le sujet et se concentrer sur le travail de contrôle du juge ).

Un juge qui effectue

Problématique : Un contrôle en deux temps face à la complexité inhérente à la nature de la circulaire.

Nous allons donc voir tour à tour ces deux étapes, en voyant tout d’abord les modalités de recevabilité de la requête (I) puis, dans une seconde partie, la deuxième phase de contrôle qui est le contrôle du contenu de la circulaire (II).

I. Enjeu de recevabilité de la requête : le caractère impératif et général de la circulaire

La première phase va consister pour le juge a étudier la recevabilité de la requête. Cette tâche, qui semble a priori simple est, dans le cas