REGLEMENTATION DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

1958 : Une ordonnance a été crée interdisant de percevoir des fonds s’il n’y a pas de garantie financière .

21 juin 1960 : loi spécifique à la profession d’agent immobilier :

obligation de posséder un mandat écrit distinction entre la profession d’agent immobilier et celle d’administrateur de biens obligation de détenir une garantie financière et une RCP

2 janvier 1970 : loi HOGUET avec le décret d’application publié le 20 juillet 1972

1995 : loi habitat (par Mr HOLLANDE) , qui fait entré dans la profession les vendeurs de listes .

L’Agent Immobilier : est un intermédiaire salarié qui s’entremet dans la construction d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui .

L’Administrateur de biens : est un intermédiaire qui gére pour le compte d’autrui un bien bâtit ou non bâtit . Il comprend 2 activités : la gestion locative et ou syndic de copropriété .

Le Vendeur de liste : fin des année 80 , on parle d’une cate qui ne verra jamais le jour

Le Marchand de biens : il incorpore des biens dans son patrimoine , ce n’est pas un intermédiaire . Il a l’obligation de garder les locataires pendant 6 ans et 2 proposition de préemption quand il revend : un sur le prix total et un sur le prix à l’unité avec l’établissement d’un règlement de copropriété .

Le Notaire : pour lui l’activité de transaction immobilière doit être faite à titre accessoire au même titre que pour les huissiers .

Le statut d’Agent immobilier et d’Administrateur de Biens

I- Le domaine de la loi HOGUET du 2 janvier 1970

1- Activités soumises au statut impératif

Il faut un critére d’habitude c’est à dire une activité faite de façon régulière
Il faut qu’elle se fasse sur les biens d’autrui , toutefois il n’y a pas d’infraction a négocier pour son propre compte ou le compte de son conjoint.
Il faut un caractère onéreux ou pas c’est à dire il faut être agent immobilier pour faire de la