Impots sur les sociétés
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M 731 – Fiscalité des personnes moralesChapitre 1
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition des bénéfices réalisés par les sociétés. Ce régime d’imposition s’avère manifestement plus complexe que celui applicable aux entreprises individuelles. Il présente un taux d’imposition en principe de 33 %. Le régime de l’IS présente également la particularité d’emprunter de nombreuses règles issues du régime des BIC. Il permet outre l’application de règles particulières complémentaires, de déterminer le résultat fiscal en imputant sur les bénéfices bruts imposables, des charges fiscalement déductibles. L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature de l’activité exercée.
I. Le domaine de l’IS
Sous réserve de l’application de certaines règles dérogatoires, les sociétés de capitaux sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés. D’autres structures sociétales qui ne sont pas soumises au régime de l’IS peuvent néanmoins, en fonction de l’intérêt qu’elles peuvent y trouver, décider unilatéralement d’opter pour le régime de l’IS.
1. Les sociétés soumises à l’IS par obligation
En vertu du CGI, article 206, sont obligatoirement soumises à l’IS, quelque soit leur objet statutaire, les sociétés par actions, qu’il s’agisse de
SA, de SAS, les sociétés en commandite par actions, les SARL, hormis celles dites de famille qui ont opté pour le régime de l’IRPP, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) créées par des personnes morales les sociétés en participation les sociétés d’exercice libéral (SEL : SELA, SELAS, SELARL,…) les sociétés d’économie mixte (SEM) et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
2. Les sociétés soumises à l’IS par option
L’IS est également ouvert aux sociétés de personnes, normalement assujetties à l’IRPP, qui ont un intérêt à opter pour l’IS.