Instituions administratives
12542 mots
51 pages
Chapitre II : L’administration active1) L’organisation administrative :
L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères :
Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée).
Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées.
Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure.
Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle.
Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental.
Il n’y a qu’une seule représentation parlementaire.
L’organisation territoriale et administrative d’un état unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne).
L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003).
Les domaines de compétences conférés aux collectivités territoriales gardent le caractère d’une délégation et par conséquent l’état peut les augmenter ou les réduire ou les supprimer en adoptant de nouveaux textes.
Dans ces domaines, l’état conserve un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités locales.
Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président du