Institutions administratives juridictionnelles et européennes

Pages: 62 (15355 mots) Publié le: 6 novembre 2010
Institutions administratives juridictionnelles et européennes

Section 1 : L’organisation de l’administration

I/ La question de la décentralisation

A) La problématique centralisation / décentralisation

Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime).Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique.
En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes.
Avec le consulat, mis en place d'une centralisation d'une grande ampleur. Dans la pratique, difficile à appliquer (techniquement et politiquement).
L'État répond de deux manières:
1. Déconcentration : administration centrale va donner un certain pouvoir de décision à des agents de l'État réparti sur l'ensemble du territoire. Il resterait hiérarchiquement subordonné au pouvoir central.
2. Décentralisation : repose sur la géographie. C'est le préfet qui représente le pouvoir central. La déconcentration donne peu de pouvoirs aux autorités.

Ces deux systèmesdoivent être opposés à un troisième, en théorie :
1. le fédéralisme : il va plus loin que la décentralisation. Les autorités fédérales ont des compétences politiques, administratives, mais aussi en matière de justice, et de législatif.

B) L’évolution historique

La déconcentration est menaçante pour l'État.
1. Décrets de 1852 et 1861 : mis en place d'un système dedélégation de pouvoirs au préfet.
2. décret 1852 : on peut gouverner de loin que l'on administre bien que de près.

Mouvement de déconcentration qui se poursuit : décret du 20 octobre 1999 qui stipule la hausse des pouvoirs du préfet en matière de services déconcentrés.
Déconcentration à caractère indirect : délocalisation des administrations centrales : transfert du casier à Nantes du servicejudiciaire, transfert de l’ENA à Strasbourg par exemple.

La décentralisation est plus tardive, les principales étapes :
Avec la IIIe République avec deux lois :
1. 1871 : organisation du département
2. 1884 : organisation de la commune

Avec la IVe république dont la constitution a donnée le principe de la libre administration des collectivités locales.
La Verépublique : apparition d'une mise en oeuvre de décentralisation avec «  le train de lois Defferre » (1982).

Le système de décentralisation est toujours la même aujourd'hui. Plusieurs lois septales de 1982 à 1986, avec ses textes importants :
Loi fondatrice du 2 mars 1982 « les droits et libertés des communes, départements et des régions » : processus qui vient récemment être donné avec la loiconstitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixent les grands principes de la décentralisation.
Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre.
Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès.
Lois organiques : article 46 de la constitution.Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après qu’elle ait été approuvée par le conseil constitutionnel.

La décentralisation devient principes constitutionnelle et même fondamentale car inscrits à l'article premier de la constitution qui dit « la France est une république indivisible, son organisation est décentralisée ».
La loi du 28 mars 2003, etprévoit des principes :

1. Celui de la subsidiarité (lorsqu'une autorité de rang inférieur est mieux à même de prendre une décision de rang supérieur, c'est la première qui est déclarée compétente).
2. Le droit à l'expérimentation : droit selon lequel les sociétés délocalisées peuvent déroger à titre expérimental. Cette loi est en vigueur pour expérimenter des nouvelles pratiques...
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