Intégrité du consentement

Pages: 7 (1685 mots) Publié le: 7 novembre 2010
Séance n°4: L’intégrité du consentement.

Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987:

Faits :
Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée.

Procédure :
Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entreleur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement rendu. La cour d’appel confirme le jugement qui lui est déféré.

Moyen du pourvoi :
La cour d’appel, en s’attachant seulement à déterminer le sens objectif de la mention « attribué à » en s’abstenant de rechercher quelle était la conviction du vendeur, alors que les conclusions présentéesfaisaient valoir que le vendeur était persuadé, à la quite des avis formels des experts, que l’authenticité de l’œuvre était exclue, la Cour d’appel a violé les articles 1110 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile.

Problème juridique :
La mention « attribué à » lors de la vente d’une œuvre dont l’authenticité n’est pas avérée, présente t elle le caractère d’un aléa, lequelchasserait tout recours sur le fondement d’une erreur lors de la vente ?

Sens de la décision :
La Cour rejette le pourvoi

Motivation :
En vendant ou en achetant une œuvre attribuée Fragonard, les contractants ont accepté un aléa sur l’authenticité de l’œuvre. Dans la mesure où les héritiers du défunt vendeur ne rapportent pas la preuve que leur auteur a consenti à la vente de son tableau sousl’empire d’une conviction erronée quant à l’auteur de celui ci, leur moyen ne saurait être reçu.

Fiche d’arrêt doc 8: civ. 3éme, 17 janvier 2007.

Faits :
Un agent immobilier, agissant en tant que marchand de bien lève l’option sur la promesse de vente qu’un individu lui à consentie sur sa maison. Le propriétaire refuse de conclure la vente, s’étant manifestement aperçu de la valeur de son bienqu’avait omis de lui communiquer l’acquéreur.

Procédure :
Le bénéficiaire des promesses de vente, après avoir sommé le propriétaire de réaliser la vente de l’immeuble, assigne ce dernier en réalisation de la vente. Un appel est interjeté du jugement rendu en première instance. La Cour d’appel déboute l’acquéreur de sa demande, au motif que ce dernier n’a pas agi dans le respect de l’obligationde loyauté qui incombe aux cocontractants, qui plus est au regard du déséquilibre des situations entre lui même et le vendeur. Par conséquent, la réticence de la valeur réelle du bien est dolosive. Un pourvoi en cassation est formé par l’acquéreur.

Moyen du pourvoi :
Violation de l’article 1116 du Code civil au terme duquel « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque lesmanœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ».

Problème juridique :
Le fait pour un professionnel d’acquérir un bien en dessous de sa valeur réelle auprès d’un vendeur profane constitue t il un dol par réticence? L’acquéreur est il tenu d’une obligation d’information envers le vendeur sur la valeur du bienmis en vente ?

Sens de la décision :
La Cour casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt qui est soumis à son contrôle, et renvoie les parties devant une nouvelle cour d’appel.

Motivation :
L’acquéreur, même professionnel n’est tenu d’aucune obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis

Portée :
Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur.

Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007.

Problème de droit :
L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle elle a été réalisée constitue t il un élément substantiel de la chose ? Dans la mesure où l’époque mentionnée par le vendeur s’avère inexacte, alors même qu’aucune réserve...
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