Intérêts et limites du règlement général d’exemption par catégorie.
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Les aides d’Etat ont toujours revêtu une importance particulière, elles permettent aux Etats de soutenir leur économie. L’Europe a dû trouver un moyen de les réguler pour éviter une compartimentation du marché commun depuis sa création. Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) interdit les aides d’Etat qui faussent ou menace de fausser la concurrence dans le marché commun1. En effet, les aides d’Etat sont susceptibles d’entrainer des distorsions de concurrence au profit des entreprises aidées. L’Europe a voulu garantir des conditions de concurrence équivalentes pour l’ensemble des opérateurs au sein d’un marché unique. Cette interdiction découle des principes d’égalité et de coopération loyale2 qui force les états membres à respecter leurs obligations. Cependant, certaines aides d’Etat peuvent avoir un effet bénéfique sur le marché intérieur et les traités ont mis en place des dérogations. Pour pouvoir profiter de ce régime de faveur, les aides d’Etat doivent se révéler bénéfiques pour l’ensemble de l’Union européenne comme par exemple en promouvant la création d’emplois durables ou la recherche. Elles peuvent aussi corriger certaines défaillances du marché. Le contrôle des aides d’Etat de la part de l’Union consiste à trouver un point d’équilibre entre leurs avantages et leurs inconvénients. L’union s’est dotée d’outils pour pouvoir contrôler efficacement ces aides : le mécanisme de la notification et les exemptions par catégories. Le mécanisme de la notification3 est une procédure lourde servant à la commission de s’assurer que l’aide est compatible avec le marché commun. Depuis 1998, un logique d’exemption est mise en place pour compléter le système de la notification, c’est un recensement d’aides compatibles de plein droit avec le marché commun. Afin de mieux évaluer les aides d’Etats, la commission a mis au point le règlement général d’exemption par catégorie4 du 6 août 2008. En effet, conformément à l’article 87 du traité CE et du