GUIDE DU
RESPONSABLE DU CONTROLE

Mars 2006

PREAMBULE
Quel est l’objectif du guide ?

Le présent guide a pour objet de définir la fonction de responsable du contrôle au sein des sociétés d’intermédiation en bourse ou de tout autre établissement qui exerce l’activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers à savoir les banques et les sociétés de gestion dûment agréées.
Il précise son statut, les conditions de sa désignation, ses missions et ses moyens d’action, les modalités de son intervention ainsi que sa relation avec le CMF.
Le contenu des différentes règles rappelle, précise ou complète les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les usages ou pratiques à fondement déontologique qui doivent être observés et respectés.
Qui sont concernés par ces règles ?

• Les sociétés d’intermédiation en bourse auxquelles la loi impose de désigner un responsable du contrôle;
• La personne physique désignée pour exercer la mission de responsable du contrôle ;
• Les établissements qui exercent l’activité de gestion de portefeuille de valeurs mobilières pour le compte de tiers tels que les établissements de crédit et les sociétés de gestion dûment agréées.
Quels sont les textes applicables ? • La loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ;
• La loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières ;
• Le décret n° 99-2478 du 1

2 er novembre 2001 portant statut des intermédiaires en bourse ;
• La loi n° 2003- 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent ;
• L’arrêté du 10 septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74 et 76 de la loi n°2003- 75 du 10 décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux