Législation du marché de la musique sur internet
1 - La situation en France a - La loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) avait pour objectif de tranpsoser en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Un amendement, approuvé dans la version finale du texte, a été spécifiquement rédigé pour contrer les logiciels de P2P. Intitulé "amendement Vivendi ", il vise directement les éditeurs des logiciels de P2P. Selon ce texte, la personne ou la société qui édite, met à disposition du public ou communique au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition d'œuvres protégées encourt 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Il en va de même pour ceux qui incitent à utiliser ce type de logiciel.
Le fournisseur d'accès Internet (FAI) est également visé. L'article 25 de la loi propose au FAI de mettre en place un dispositif de filtrage pour éviter que son client ne télécharge des œuvres protégées. Et si toutefois il le faisait, le FAI devrait alors transmettre les coordonnées de son client fraudeur aux autorités compétentes.
Par ailleurs, l'article 272 permet aux titulaires de droit de déposer un recours auprès du TGI pour obliger un éditeur de logiciel P2P à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits. L'éditeur de logiciel devra donc être en mesure de contrôler toutes les "transactions" effectuées par le biais du système qu'il a développé. Soulignons qu'il s'agit d'une opération impossible à mettre en œuvre quand le logiciel incriminé est un logiciel open-source !
En revanche, la loi n'apporte pas de nouvelles dispositions quant à la situation de l'internaute qui télécharge. Pourtant au cours des