La banqueroute en droit guinéen

Pages: 7 (1590 mots) Publié le: 10 mai 2011
INTRODUCTION

Le droit pénal des affaires est une branche au droit ayant pour objet la définition des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables et ce, dans le souci de sécuriser les relations qui se tissent entre les différents acteurs.

Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroutesemble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est elle qui retiendra notre attention tout au long de notre travail.

D’embler, nous pouvons noter que le mot banqueroute tire son étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garni decases et permettait de changer les monnaies avant d’entrer dans la ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle était obligée de rompre sa banca en public.

En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeantsdirects ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte.

Traiter d’un tel sujet est à la fois d’un intérêt juridique et économique dans la mesure où il permet non seulement de connaître le régime juridique de cetteinfraction, mais aussi de sécuriser la vie des affaires à travers les effets dissuasif et « éradicatif » de la répression.

Dès lors, on est tenté de se poser les questions suivantes :

- Quels sont les différents types de banqueroute ?
- Quel est le domaine d’application de cette infraction ?
- Quel est son régime juridique ?

Pour répondre à ces différentes questions, nous traiterons toutd’abord des généralités sur la banqueroute (I) avant de nous intéresser à ses éléments constitutifs et son régime juridique (II).

I- Généralités

A la lumière de la législation en vigueur, il s’agira dans cette partie, de dégager les différentes catégories de banqueroute (A) et les conditions préalables à la poursuite (B).

A- Les catégories de banqueroute

Aux termes de l’article 442 duCPG :
« La banqueroute est un délit dont se rend coupable un commerçant en faillite qui a commis des fautes particulières ayant aggravé la situation de ses créanciers.

La banqueroute est dite simple lorsque le commerçant failli s’est seulement rendu coupable de négligences ou d’imprudences.

Elle est dite frauduleuse lorsque le commerçant failli intentionnellement coupable decertains actes frauduleux».

Une analyse profonde des dispositions de l’article 442 du CPG nous permet de distinguer deux (2) catégories de banqueroute en fonction de la gravité des fautes commises :

- la banqueroute simple qui résulte de l’état d’un opérateur économique (ou commerçant)
qui a cessé ses paiements tout en se rendant coupable de négligences ou d’imprudences ;

- labanqueroute frauduleuse qui résulte de l’état d’un commerçant qui a cessé ses
paiements après avoir organiser son insolvabilité en commettant des actes frauduleux et se
trouver dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Mais la loi (AUPCAP) soumet la mise en mouvement de l’action publique à l’accomplissement de certaines conditions préalables qu’il y a lieud’analyser.

B- Les conditions préalables aux poursuites

L’acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du passif, notamment en ses articles 227 et suivants, détermine sur champ d’application dans l’espace en précisant la qualité des banqueroutiers et son champ d’application dans le temps en soumettant les poursuites à l’ouverture d’une...
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