Dossier 1 et annexe 3 page 52

I. Mandat de la location et mandat de gestion/gérance locative

1.1 Définition du mandat
Dans l’immobilier, le mandat et un contrat passer entre un mandant et un mandataire. Le mandant à savoir le propriétaire d’un bien donnant au mandataire à savoir le professionnel de l’immobilier le pouvoir d’agir ensemble pour un certain nombre de tâche par le mandat.
- Ex : sélectionner les locataires (voir page 52 du livre)
En contrepartie, le mandant versera une rémunération au mandataire. En immobilier, tous les mandats sont réglementés par la loi OGUET 02/01/1970 et son décret d’application 20/07/1972.

1.2 Mandat de location et mandat de gérance
Si un propriétaire souhaite confier la location et la gérance a un administrateur de bien et bien il va falloir faire signer deux mandats.
- Un mandat de location qui permettra au professionnel de chercher un locataire au pour le compte du propriétaire.
- Un mandat de gestion qui permettra au professionnel de continuer de s’occuper du bien une fois la location effectuée.
Si au cour du bail le locataire adresse un préavis/congé, il va falloir relouer le logement : et bien la relocation pourra effectuer dans le cadre du mandat de gérance sans avoir à signer un nouveau mandat de location car la relocation d’un bien est qualifier d’acte accessoire a sa mission principale.

1.3 Les principales clauses de mandat de gestion
La loi HOGUET impose la rédaction d’un mandat écrit qui doit être établie en deux exemplaires sous peine de nullité du mandat. Ce mandat devra être numéroté et compléter et enregistrer dans un registre des mandats.

A. La désignation des parties
 Le mandat :
- si le bien appartient à un couple marié, et qu’il constitue un bien commun, la signature d’un des époux suffit car il s’agit ici d’un acte d’administration qui n’aura pas de conséquence importante sur le patrimoine du couple.
- Si le bien est démembré c’est l’usufruitier qui va devoir signer le mandat de