la discrimination

1183 mots 5 pages

LA PUBLICITE MENSONGERE
OBJET D’ETUDE N°2

La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.
I. Le support.
Toutes les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont les suivantes : affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de télévision, radio, publi-reportage) ; prospectus, brochures, catalogues, panneaux d’hommes-sandwichs ; emballage d’un produit ; étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un magasin ; petites annonces ; publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à domicile).
II. Les « Cibles ».
La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message.
Pour déterminer s’il y a ou non un délit, il faut se référer à la psychologie du " consommateur moyen " selon la jurisprudence.

III. Le Responsable de l’infraction.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.
Si l’infraction est commise par une personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la consommation). Sont donc visés les commerçants et professionnels, principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs produits et services.
Les particuliers peuvent également être condamnés, notamment dans le cas de petites annonces.
D’autre part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à constituer le mensonge.
Le responsable du support de publicité, par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et

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Travail de recherche 1°. Quel est le rôle des représentants du personnels ? La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, leur fonction principale est de présenter auprès de l’employeur les réclamations (aussi bien à titre individuel que collectif) de l’ensemble des salariés en termes d’application du droit du travail. Néanmoins le salarié peut, s’il le souhaite, s’adresser directement à l’employeur sans passer par le délégué.….

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1. Principe de non-discrimination à l’embauche. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Exceptions….

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E Co Droit 4
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Analyse de cas de publicité trompeuse Définition : La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède. La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible.….

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OBJETS D’ETUDES EN ÉCONOMIE – DROIT BAC PRO COMPTABILITÉ Professeur : Mme BIRON SESSION 2013 Comment préparer l’oral de mon objet d’étude ? 1. Avant l’entretien Étapes Exemples Observations Auto contrôle Je prépare mon exposé Je réfléchis à l’entretien J’anticipe….

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Baccalauréats professionnels tertiaires épreuve d’économie-droit étude N°2 Dates de réalisation : du 09/09 /2014 au 19/12/2014 Académie : Lille Nom : Decover Prénom :anais Etablissement : Lycée Léo Lagrange à Bully-Les-Mines Classe :….

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