la disparition

Pages: 2 (291 mots) Publié le: 27 octobre 2014
Le disparu est, comme labsent, une personne dont on nest sans nouvelles son deces est certain ou quasi-certain en raison des circonstances de sa disparition, notamment lorsquecette disparition est la consequence dun evenement qui etait de nature a mettre sa vie en danger comme dans le cas dun individu qui aurait plonge seul dans une zone de fortscourants mais la personne ne reapparait plus. Les articles 133 et 134 enoncent que le deces de tout mauricien disparu a Maurice ou hors de Maurice ou meme tout etranger disparu soitsur le territoire mauricien, soit abord dun batiment ou un aeronef mauricien soit meme a letranger sil avait sa residence habituelle a Maurice, peut etre judiciarement declare.Les articles 136,137,138 et 139 prevoient les procedures afin que le deces du disparu puisse etre judiciarement declare. La requite de toute partie interesse ou du ministerepublic est presente au Juge en Chambre. Si ce dernier estime que le deces nest pas suffisament etabli, il peut ordonner toute mesure dinformation complementaire sur les circonstancesde la disparition. Si le deces est declare, sa date doit etre fixe en tenant compte des circonstances dans lesquelles la personne est disparue. Il faut noter quune decisiondeclaratives de deces tient lieu dactes de deces comme le prevoit larticle 140 du code civil, ce qui veut dire, le jugement declarative de deces a les memes effets que le deces ou ily a la fin de la personalite juridique de la personne, son marriage se dissout et la succession souvre. Cest aussi pour cela que la date du disparu ne doit jamais resterindeterminer. Y, dXiJ(x( I_TS 1EZBmU/xYy5g/GMGeD3Vqq8K)fw9
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