Au sommet de la pyramide de Kelsen se trouve le bloc de constitutionalité, composé de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789, du préambule de la constitution de 1946 et de la charte de l’environnement de 2004, et des principes fondamentaux reconnus par la République.

En 2nd lieu on trouve les Traités internationaux. L’article 52 de la Constitution dispose que le Président négocie et ratifie les traités.
De plus l’article 5 alinéa 2 de la Constitution dispose que le Président est le garant du respect du traités.
L’article 11 de la Constitution dispose qu’un traité peut être soumis à un referendum c’est à dire un vote par le peuple.
Pour finir l’article 55 de la Constitution dispose qu’un traité a dès sa publication une autorité supérieur à celle de la loi.
Les traités doivent être conformes à la constitution

En 3ème lieu on trouve la loi et les décrets autonomes.
L’article 34 de la Constitution fixe les domaines de la loi notamment les règles concernant les droit civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens comme par exemple des libertés publics mais aussi des lois qui déterminent les principes fondamentaux comme « de l’organisation de la défense nationale » « de l’enseignement » « du droit du travail et syndical » et bien d’autres.
Pr les décrets autonomes l’article 37 de la Constitution dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire, les textes peuvent être modifiés par décret après avis du conseil d’Etat.

En 4ème lieu on trouve les décrets d’applications, circulaires et arrêtés ministérielles. Les décrets sont adoptés par le Président et le 1er Ministre.

En dernier lieu on trouve les arrêtés préfectoraux /municipaux ; règlements administratifs spéciaux. Les arrêtés préfectoraux sont pris par le préfet (autorité subordonné) et les arrêtés municipaux par un