DM Droit
Thème : Libre circulation des marchandises

PRESENTATION SOMMAIRE DES FAITS
Le gouvernement belge souhaite appliquer une taxe de consommation sur les cartouches d’imprimante belges et importées afin de générer des recettes pour la protection de l’environnement. Hors un importateur de cartouches d’imprimante belges s’oppose à l’application de cette taxe.
PROBLEME JURIDIQUE
L’application de cette taxe est-elle justifiable au regard des principes de la libre circulation des marchandises dans le droit européen?
Questions :
1) Les cartouches d’imprimante sont-elles des marchandises dans le cadre de la libre circulation ?
DROIT APPLICABLE : Les marchandises concernées par la libre circulation sont tous les biens appréciables en argent susceptibles de former l’objet d’une transaction commerciale à condition qu’il soit licite.
APPLICATION DU DROIT AUX FAITS : Les cartouches d’imprimante sont des biens qui ont une valeur monétaire. De plus, les cartouches d’encre peuvent être vendues et leur vente est légale.
SOLUTION : Les cartouches d’imprimantes constituent des marchandises dans le cadre de la libre circulation. 2)

S’agit-il d’un échange intra-communautaire ?

DROIT APPLICABLE : Pour que la libre circulation des marchandises soit applicable il doit y avoir un élément d’extranéité (franchissement de frontières) Le droit européen n’est applicable que s’il y a franchissement des frontières.
Marchandises venues d’un pays tiers à l’Europe, peuvent dès qu’elles arrivent sur les territoires européens être visées comme des marchandises européennes applicable au droit européen.
APPLICATION DU DROIT AUX FAITS : Les marchandises qui nous intéressent donc dans ce cas sont les cartouches d’imprimante importées, car l’importation passe ici par le franchissement des frontières belges.
SOLUTION : Venant d’un des Etats membres ou d’un pays tiers à l’Europe, les cartouches d’encre sont des marchandises européennes applicable au droit européen.