La loi dalo

Pages: 33 (8062 mots) Publié le: 16 avril 2013
« Sur ma tombe, à la place de fleurs et
de couronnes, apportez-moi
les listes de milliers de familles,
de milliers de petits enfants
auxquels vous aurez pu
donner les clés d’un vrai logement »
Abbé Pierre
INTRODUCTION

Le droit au logement est consacré par les textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en Espagne, en Finlande, au Portugal, en Grèce, en Suisse, entreautres. Il est également inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux y compris la Charte sociale européenne2. Il est ainsi affirmé dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à l'article 11 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pourelle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie"et figure également dansla Déclaration universelle des droits de l'homme4. Et les Principe 15 des Principes de Jogjakarta, un document sur le droit international des droits de l'homme en manière d'orientation sexuelle et d'identité sexuelle aussi affirme que "toute personne a droit à logement convenable, y compris à une protection légale contre l'expulsion, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, laprotection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Mais le droit au logement, est défini comme « le droit de disposer d’un local à usage d’habitation quisoit conforme au respect de la dignité humaine »
On peut tenter de donner une définition plus « universelle » du droit au logement, en s’inspirant de celle donnée par Gilles Desrumaux, délégué général de l’Union des Professionnels de l’Hébergement Social : le droit au logement : « s’inscrit dans une durée et un statut. Il correspond à une prestation, financée par le résident ou par la collectivité; [cette prestation] est encadrée par un engagement mutuel et des règles quant à la qualité des lieux de vie. En ce sens, on peut être locataire ou même propriétaire sans être dignement logé »
On s’aperçoit alors que le droit au logement diffère du droit à l’hébergement, plus provisoire et assimilable à l’accès à un toit et à diverses prestations sociales portant sur la santé, la sécurité et lasociabilité. Le droit au logement ne doit également pas être confondu avec le droit à la cité, qui ne « peut être encadré par la loi » et qui « renvoie à la capacité que ses conditions de vie quotidienne donnent à chacun pour s’intégrer dans un tissu relationnel sur un espace donné, et au-delà, dans une société ».
En effet, l’accès au logement conditionne la jouissance de nombreux droits. Car unlogement ne fournit pas qu’un toit mais aussi une adresse qui permet de bénéficier de prérogatives telles que le droit de vote, l’accès aux soins, à l’éducation, à l’emploi, à l’aide social…
Le mal-logement est souvent un obstacle à l’insertion professionnelle car un logement instable dissuade les employeurs (et inversement un emploi précaire rebute les bailleurs).

De plus, les mauvaises...
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