Sujet : La loi est-elle l’œuvre du parlement ?

INTRODUCTION

La question aurait pu paraître saugrenue sous la IIIème et la IVéme république, tant à l’époque la loi s’identifiait à l’œuvre du parlement. Elle prend toute sa pertinence depuis que la constitution de 1958 a modifié en profondeur les règles du droit constitutionnel français . Le parlement ne peut plus, en principe, on le sait, légiférer où il veut, l’article 34 définit les matières où la loi peut poser les règles ou les principes, les autres relevant du pouvoir règlementaire. D’autre part le parlement n’est plus souverain. Le conseil constitutionnel est habilité à vérifier la conformité de la loi à la constitution, ce faisant il ne participe pas à l’élaboration de celle-ci, il n’en contrôle que la régularité. Cependant comment ne pas voir là aussi une mise en cause de la situation traditionnelle du législateur. Enfin, même lorsqu’il est compétent, le parlement n’est pas entièrement maître de l’élaboration de la loi. L’application de démocratie directe par l’introduction du referendum conduit à faire une place au peuple en matière législative. Plus encore la volonté de rationaliser le parlementarisme a incité à donner au gouvernement dans la procédure législative un rôle lui permettant d’imposer la discussion des textes indispensables à la mise en œuvre de sa politique et de faire aussi pression sur le parlement pour qu’ils soient votés sans retard et sans bouleversement Malgré la révision récente du 23 juillet 2008, tendant à rééquilibrer les prérogatives du parlement en cette matière, la loi n’est plus tout à fait l’œuvre du parlement, car celui-ci doit compter parfois avec le peuple, de plus en plus avec l’Europe, mais toujours avec le gouvernement. Il convient de constater que le parlement n’a pas le libre choix des textes dont il discute, et que par ailleurs , il n’est pas libre d’organiser à sa guise, la discussion des lois.

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