La loi nre

Pages: 19 (4731 mots) Publié le: 6 janvier 2011
LA LOI N.R.E.

Présentation :

Selon la Commission européenne, "le concept de responsabilité sociale des entreprises est défini comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes"[1] Communication de la Commission concernant la responsabilité...
suite. Est mise enlumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écologiques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXème siècle. et aux bouleversements de la science et de ses applications technologiques[2] [2] A propos de la perceptionde la fragilité de la nature :...
suite, l’éthique paraît être au cœur de ces préoccupations environnementales et sociales. "L’entreprise est pour l’homme et non l’homme pour l’entreprise"[3] [3] P. Le Tourneau, "Sur l’entreprise au risque de l’éthique",...
Une meilleure éthique propre aux entreprises,c’est tout le projet de la loi NRE publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, appelée loi surles Nouvelles Régulations Economiques appelée plus communément, loi NRE, a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation.
La loi NRE est entrée en vigueur par un décret en date du 20 février 2002 et s’applique depuis le 1er janvier 2003 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.
Fondée sur une exigence de transparence del’information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.
Le conseil d’administration selon des règles très précises devra en effet s’assurer que l’entreprise maitrise tous ses risques, qu’ilssoient comptables, financiers ,opérationnels, environnementaux, sociaux ou de réputation « corruption,fraude »…Il va être assisté d’un retour en force des contrôles d’audit interne ,qui va établir de nouvelles règles de gestion en consacrant son temps à une mission de suivi et de contrôle.
De fait dans quelle mesure la loi NRE permet une évolution des représentations de l’entreprise dans la théorieéconomique, basée sur un retour aux sources des valeurs citoyennes et éthiques de l’entreprise, face à une crise économique qui a perverti de telles valeurs ?
En quoi traduit elle une évolution de pensée basée sur un retour aux sources de ce qu’était la représentation d’une entreprise éthique et citoyenne dans son ensemble,prenant en compte les intérets de tous ceux qui participent à sonorganisation et son influence éthique qu’elle procure sur son environnement ?

I- des situations économiques particulières qui ont conduit à une refonte des outils de gestion et de la représentation de l’entreprise dans les approches théoriques
A) quelles sont les évolutions du contexte économique et social qui ont incité au développement de ces nouveaux outils ?
La loi NRE est l’aboutissementd’un processus de réflexion quant aux limites du fonctionnement du gouvernemenet d’entreprise se présentant sous la forme de plusieurs rapports.Des évènement historiques comme la crise financière vont alors révéler totalement ces dysfonctionnement.
-rapport Viénot de 1995 relatif au conseil d’administration : Le 1er mars 1995, Marc Viénot a présidé un groupe de travail composé de chefsd’entreprise.Ce groupe de travail a alors soulevé le fait que la pratique française du gouvernement d’entreprise devait appeler à des évolutions. Les modes de fonctionnement des conseils d’administration ont été de fait remis en cause.
Le rapport précise que le comité d’entreprise devra comprendre 3 administrateurs, dont un indépendance, exerçant des fonctions de direction générale ou salariale dans...
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