LA LOI N.R.E.

Présentation :

Selon la Commission européenne, "le concept de responsabilité sociale des entreprises est défini comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes"[1] Communication de la Commission concernant la responsabilité... suite. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écologiques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXème siècle. et aux bouleversements de la science et de ses applications technologiques[2] [2] A propos de la perception de la fragilité de la nature :... suite, l’éthique paraît être au cœur de ces préoccupations environnementales et sociales. "L’entreprise est pour l’homme et non l’homme pour l’entreprise"[3] [3] P. Le Tourneau, "Sur l’entreprise au risque de l’éthique",...
Une meilleure éthique propre aux entreprises,c’est tout le projet de la loi NRE publiée au Journal Officiel le 15 mai 2001, appelée loi sur les Nouvelles Régulations Economiques appelée plus communément, loi NRE, a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation.
La loi NRE est entrée en vigueur par un décret en date du 20 février 2002 et s’applique depuis le 1er janvier 2003 pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2002.
Fondée sur une exigence de transparence de l’information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.
Le conseil d’administration selon des règles très précises devra en effet s’assurer que l’entreprise maitrise tous ses risques, qu’ils