La mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite

La loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, comporte d’importantes mesures relatives au droit à l’information individuelle des assurés. Ce droit doit permettre aux salariés de disposer d’une information fiable et complète, grâce à la mise en commun par l’ensemble des régimes ( base, complémentaire, privé, public) des données concernant sa retraite. Pour centraliser l’information, un groupement d’intérêt public (GIP) a été mis en place au cours du premier semestre 2004, afin de coordonner tous les régimes de base et complémentaires obligatoires de retraite, ainsi que les services de l’Etat en charge de la liquidation des pensions des fonctionnaires.

Fin juin 2006 deux décrets[1] sont parus pour fixer les modalités de mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite. Ces deux textes précisent ainsi, le calendrier de réalisation progressive de l’objectif d’informer l’ensemble des assurés ainsi que la fréquence de l’information et sa teneur.

I – Le relevé de situation individuelle[2]

Le droit à l’information va permettre aux assurés de recevoir un relevé de situation individuelle qui indiquera l’ensemble des régimes dans lesquels il s’est constitué des droits à retraite, en précisant la date de début et le cas échéant de fin d’affiliation. Ce relevé indique également - les éléments de rémunération pris en compte ou susceptible de l’être pour la détermination du droit à pension. - La durée d’assurance ou le nombre de point - Les données afférentes à des périodes ou événement non susceptibles d’être rattachés à une année donnée et/ou susceptible d’impacter le montant de la pension ou l’âge de liquidation.

Il existe deux modes de délivrance du relevé soit :

- A compter de 2010, chaque organisme ou service d’un régime établit un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l’âge de 35, 40, 45 ou 50 ans, dans le respect du