La nature juridique du virement

Pages: 9 (2036 mots) Publié le: 30 décembre 2011
La nature juridique du virement

La technique du virement remonte à l’antiquité. Mais son utilisation ne décroit guère bien au contraire. En 2007, la Banque de France a dénombré près de 2700 milliards de virements soit 17% du volume des transactions effectuées par son intermédiaire. Si on ajoute par ailleurs les techniques dérivées du virement telles que les prélèvements et les Titresinterbancaires de paiement, le virement représente alors plus du tiers des transactions. Il est donc de nos jours un moyen de paiement incontournable dont l’utilisation tend à s’accroître d’avantage.
Techniquement, le virement désigne l’opération consistant à débiter corrélativement et successivement deux compte de la même valeur : le second étant crédité exactement de ce dont le premier a été débité. Ladescription de l’opération de virement de virement appelle également une définition de ce que les économistes nomment la monnaie scripturale. Elle est « constituée par les soldes disponibles des comptes en banque susceptibles de circuler de compte à compte par jeu d’écriture. »
Si le mécanisme comptable qui matérialise l’opération de virement est assez simple à appréhender, la question de laqualification juridique de ce dernier ne l’est pas vraiment. Ou en tous cas elle ne fait pas l’unanimité parmi les auteurs.
La question qui se pose en effet est  la suivante : Le virement relève-t-il du droit des obligations ou relève-t-il du droit des biens ? A défaut, d’avoir eu une réponse dans les textes, il faut analyser les attributs de l’opération pour déterminer la qualificationjuridique du virement. L’enjeu de la qualification se situe au niveau du transfert de la propriété des sommes sur les comptes. Si on considère que le virement est une délégation, le transfert de la créance s’opère par la volonté des parties. A l’inverse, si on analyse le virement comme une remise de monnaie scriptural le transfert des fonds ne se situe qu’au moment de la remise effective des fonds par labanque.
Nous étudierons en premier lieu l’échec du droit des obligations pour qualifier l’opération avant de présenter les analyses qui reposent sur la monnaie scripturale-droit réel

***

I. L’échec de l’approche fondée sur un droit personnel

Nous allons, dans ce titre nous attacher à donner une qualification négative du virement. Autrement dit, nous verrons ce qu’il n’est pas. Eneffet, d’éminents auteurs ont recherché la qualification du virement dans les institutions du droit des obligations. Ils ont d’abord cherché à tort, à assimiler le virement à une cession de créance (A) avant de dire qu’il était une délégation (B).

A) Le virement : cession de créance ?

En émettant un ordre de virement le donneur d’ordre transmettrait au bénéficiaire la créance dont il esttitulaire à l’égard de la banque. Mais cette analyse présente des lacunes rédhibitoires. D’abord, l’article 1690 du code civil impose que la cession soit signifiée par acte authentique au débiteur cédé, autrement dit la banque. Par ailleurs, le virement est un acte abstrait au sens ou le virement ne souffre pas des nullités qui pourrait atteindre sa cause. A l’inverse dans la cession de créance, ledébiteur peut en principe opposer au cessionnaire de la créance les exceptions nées des rapports fondamentaux. De façon plus générale, en matière de cession de créance, le bénéficiaire est partie au contrat. Ce qui n’est pas le cas du virement classique. Enfin, en matière de cession de créance, cette dernière est acquise au bénéficiaire à la conclusion du contrat ; là encore, ce n’est pas le cas enmatière de virement puisque que le donneur d’ordre à la possibilité de révoquer l’ordre tant qu’il n’a pas été exécuté. Donc pour toutes ces raisons, le virement n’est pas une cession de créance.
Mais les auteurs ont persisté à chercher la réponse à la question de la qualification de l’opération dans le droit des obligations en partant toujours du postulat erroné que donneur d’ordre détient...
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