ETUDE N° I LA NON – DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire. Cependant, certaines inégalités de traitement sont autorisées.
1. Les principes et cadres règlementaires
a) Cadre réglementaire :
L'emploi et l'accessibilité sont soumis à un cadre réglementaire qu'il est important de connaître.
La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique plus d’ obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.
b) Le cadre règlementaire de la discrimination au travail
Embauche, promotion, licenciement, signature d'un contrat de travail, mutations... Les mesures prises par un employeur au sein de son entreprise doivent répondre à des principes strictement professionnels dans lesquels les considérations personnelles n'entrent pas en jeu. Le Code du travail est très clair en la matière. Un salarié ne peut en aucun cas faire l'objet de mesures disciplinaires ou d'un licenciement à cause de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de ses opinions politiques, de sa situation familiale, de sa santé, de ses convictions religieuses... La discrimination au travail est aussi interdite lors des phases de recrutement d'un candidat et s'échelonne tout au long du contrat de travail. Elle est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Dans les deux cas, la discrimination au travail ne provient pas nécessairement du dirigeant d'entreprise. Elle peut être pratiquée par un salarié à l'égard d'un ou de plusieurs de ses collègues. Si la discrimination est prouvée, la personne jugée coupable pourra écoper d'une sanction disciplinaire ou être licenciée.
Pour dénoncer une discrimination au travail, une victime ou un témoin doit