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La non-discrimination à l'embauche

460 mots 2 pages
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La discrimination à l'embauche : Les Recours possibles

En cas de discrimination à l'embauche, l'employeur personne physique risque jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles ?

1) Recours Légaux contre une discrimination à l'embauche

I. Le recours pénal contre une discrimination à l'embauche

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du Commissariat de police ou de la Gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.
II. Le recours civil contre une discrimination à l'embauche

Elle dispose également d'un recours devant le Conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.
2) Quels sont les autres recours contre une discrimination à l'embauche ?

Les recours para légaux contre une discrimination à l'embauche

Une personne victime de discrimination à l'embauche peut informer le secrétariat permanent de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC).
Cette commission a pour principale mission de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.
Toute personne victime de discrimination à l'embauche peut également saisir la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.
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