La notion de cessation de paiement - fiches d'arrêts

Pages: 5 (1162 mots) Publié le: 28 février 2011
TD 12

 Document 1, 27 avril 1993

L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations.
La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire.La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ?
La CC casse et annule aux motifs qu’il incombe à celui qui demande l’ouverture du redressement judiciaire de prouver le refus de paiement qui se distingue de la cessation de paiement.

 Document 2, 17 juin 1997

En l'espèce, un commerçant avait été placé en liquidation judiciaire et la date de sa cessation despaiements avait été reportée de 3 mois, ce qui avait pour effet de remettre en cause des donations effectuées pendant cette période. Les donataires firent alors une tierce opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ».
Cette action fut rejetée dans unarrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements.
Les donataires se pourvoient alors en cassation. En effet, ils estiment que l'état de cessation des paiements est caractérisé parl'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé.
Dans la caractérisation de l’état de cessation de paiements le passif exigible et le passif exigé doivent-ils être distingués ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que seul le passif exigible non exigé est pris en compte dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements

 Document 3, 28 avril 1998En l'espèce, les associés de la société Normandie ont décidé de sa dissolution anticipée.
Mme Y, la gérante de la société qui a été désigné en qualité de liquidateur amiable a informé le bailleur, qui est le propriétaire des locaux loués à la société Normandie de son intension de résilier le bail.
Le bailleur a répondu par une lettre du 8 novembre 1990 que la résiliation ne pouvait intervenirqu'au terme de la période triennale en cours, c'est-à-dire le 25 juin 1993.
Après cette dernière date, les loyers n'étant pas réglés, le bailleur par un acte du 19 mars 1991 a assigné la société Normandie en paiement de ces sommes.
La société étant été condamnée au paiement d'une certaine somme à ce titre, le bailleur l'a assignée en redressement judiciaire par un jugement du 10 juin 1992 puis enliquidation judiciaire.
M. X, le liquidateur judiciaire a demandé que la date de la cessation des paiements de la société Normandie soit reportée au jour où les locaux ont été mis en location (1er avril 1991) et que le gérant de la société soit condamné en comblement de l'insuffisance d'actif causée du par la tardiveté de la déclaration de l'état de cessation des paiements.
Le tribunald'instance ayant accueilli ces demandes, la gérante a fait appel et la Cour d'appel de Caen du 7 septembre 1995 a débouté le liquidateur.
Celui ci forme alors un pourvoi au motif d'une part, que la cour d'appel ayant fixé la date de la cessation des paiements au 19 mars 1991 n'avait pas recherché si à cette date la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actifdisponible et d'autre part, qu'elle avait retenu que la tardiveté de la déclaration de la cessation des paiements de la société n'avait pas contribué à l'insuffisance d'actif.

L'état de la cessation des paiements est-il caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible et exigé ?

La CC rejette le pourvoi au motif que le passif à prendre en considération pour caractériser l'état...
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