La notion d'entreprise en droit communautaire

Pages: 6 (1358 mots) Publié le: 19 janvier 2014
LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE
& L'EUROPE

Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment des exemples fournis en annexes, vous présenterez votre réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire.


INTRODUCTION

Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notiond’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.
De son côté, le droit communautaire repose sur différentes sources telles que les traités, les actes adoptés par les institutions sur la base des traités, lesaccords conclus avec des État tiers ou des organisations internationales, la jurisprudence de la Cours européenne de Justice et les principes de base du droit communautaire que sont la proportionnalité, la non discrimination et la liberté d'expression.
Nous pouvons donc nous poser la question de savoir quelle est la notion d'entreprise en droit communautaire.
Afin de répondre à cette question, nousétudierons dans un premier temps la notion d'entreprise et dans un second temps la notion de concurrence.


I)- L'ENTREPRISE

1. les fondements de la notion d'entreprise

Une entreprise est une unité institutionnelle qui évolue en fonction d'un projet décliné en stratégie ou en politiques et plans d'actions. Son but est de produire et de fournir des biens ou des services ayant pourdestination un ensemble d'usagers ou de clients.
L'entreprise va donc s'organiser, mobiliser et consommer des ressources matérielles, humaines, financières, immatérielles et informationnelles.
Or d'un point de vue juridique, l'entreprise n'a aucune consistance. Le statut juridique dépend uniquement de la formes que l'entreprise décide de choisir (SAS, SA, EURL...).
Dans l'annexe 1, nous retrouvonsle cas d'un organisme à but non lucratif grec, l'ELPA. Il s'agit d'un club d'automobile et de tourismes qui organise des compétitions de voitures. Ici la question se pose de savoir s'il s'agit d'un entreprise ou non. En effet, cette organisation dégage une activité économique a travers différents services : en organisant des courses de voiture et en commercialisant les courses par des contrats deparrainage et de publicité.
D'autre part, la Cours de Justice de l'Union Européenne nous donne la définition suivante : « la notion d'entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l'objet de l'accord en cause, même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes,physiques ou morales ».
Nous pouvons donc en déduire que la notion d'entreprise est une notion fonctionnelle et qu'elle est définie par son activité économique.


2. Le groupe d'entreprise

Le groupe d'entreprise est un ensemble d'entreprises appartenant à des personnes physiques ou morales juridiquement distinctes et indépendantes les unes des autres dont l'activité est contrôlées par uneinstitution dite société mère, qui par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs dirigeants, détient sur chacune d'elles un certain pouvoir financier, de gestion et d'administration économique.
La question se pose donc de savoir si il existe un comportement anticoncurrentiel entre la société mère et la filiale.
Or le droit européen concernant les groupes d'entreprise repose sur :
L'autonomieréelle au sein du groupe or la concurrence entre la société mère et la filiale devrait être inexistante. En effet, la société mère l'a créée dans l'optique de stratégie de marché.
Et l'exercice du pouvoir du contrôle c'est-à-dire de savoir si il s'agit de la société mère qui contrôle les filiales à 100% ou si elle laisse une marge d'autonomie aux filiales permettant de se concurrencer entre...
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