La notion d'entreprise en droit communautaire

1358 mots 6 pages
LES ENTREPRISES, LA CONCURRENCE
& L'EUROPE

Dans un développement structuré, et en illustrant votre propos notamment des exemples fournis en annexes, vous présenterez votre réflexion sur la notion d'entreprise en droit communautaire.

INTRODUCTION

Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considérée comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique ou son mode de financement.
De son côté, le droit communautaire repose sur différentes sources telles que les traités, les actes adoptés par les institutions sur la base des traités, les accords conclus avec des État tiers ou des organisations internationales, la jurisprudence de la Cours européenne de Justice et les principes de base du droit communautaire que sont la proportionnalité, la non discrimination et la liberté d'expression.
Nous pouvons donc nous poser la question de savoir quelle est la notion d'entreprise en droit communautaire.
Afin de répondre à cette question, nous étudierons dans un premier temps la notion d'entreprise et dans un second temps la notion de concurrence.

I)- L'ENTREPRISE

1. les fondements de la notion d'entreprise

Une entreprise est une unité institutionnelle qui évolue en fonction d'un projet décliné en stratégie ou en politiques et plans d'actions. Son but est de produire et de fournir des biens ou des services ayant pour destination un ensemble d'usagers ou de clients.
L'entreprise va donc s'organiser, mobiliser et consommer des ressources matérielles, humaines, financières, immatérielles et informationnelles.
Or d'un point de vue juridique, l'entreprise n'a aucune consistance. Le statut juridique dépend uniquement de la formes que l'entreprise décide de choisir (SAS, SA, EURL...).
Dans l'annexe 1, nous

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