La possession d’état

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La possession d’état

La possession d’état est une situation de fait qui offre toutes les apparences d’une situation de droit.
Posséder un état, c’est en avoir l’apparence et être considéré en général comme titulaire de cet état. Elle occupe une place essentielle pour deux raisons principales :
En premier lieu, en matière de filiation, ce n’est pas l’enfant qui se créé lui-même une possession d’état, mais ceux qui se comportent comme ses parents.
En second lieu, la possession d’état d’enfant correspond à une réalité sociologique qui s’appuie sur des liens affectifs entre l’enfant et ceux qui agissent comme ses parents, dont il ne peut être fait abstraction.
La notion de possession d’état n’était inconnue ni du droit romain, ni du droit canonique qui en avaient dégagé les principaux éléments constitutifs. Les juristes du Moyen-Age en font même la preuve centrale du lien de filiation légitime.
Peu utilisée sous l’ancien Régime du fait de l’utilisation croissante des registres paroissiaux, elle l’est à nouveau après la Révocation de l’édit de Nantes, pour éviter aux enfants protestants de supporter les affres de la bâtardise. C’est ensuite la Révolution qui renforce la notion de possession d’état notamment des enfants naturels. Mais le code civil de 1804 et la jurisprudence de l’époque ne lui accordent que peu de place dans l’établissement des liens de filiation. C’est finalement la loi du 3 janvier 1972 qui la consacre pour l’établissement de la filiation légitime et la loi du 25 juin 1982 qui étend ses effets à la filiation naturelle : désormais la filiation légitime ou naturelle peuvent se trouver légalement établie par la possession d’état.
Comment peut-on définir la possession d’état en matière de filiation ?
Afin de répondre à cette question, il est important de voir qu’elle est la nature de la possession d’état(I) puis de nous tourner vers la situation qu’elle crée(II).

I) La nature de la possession d'état en matière de filiation

Afin de voir

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