Les prescriptions pour les violences et agressions sexuelles contre les mineurs

La grande différence en matière de prescription entre mineur et majeur se situe au niveau du point de départ de celle-ci. Pour les mineurs le point de départ de la prescription est repoussé jusqu'à la majorité de ceux-ci.

PRESCRIPTION PAR 3 ANS DES DÉLITS SEXUELS

(Art. 8 al 2 du Code de Procédure Pénale)

La prescription de L'action publique des délits ne commence à courir qu'à partir de la majorité des mineurs victimes et se prescrit par un délai de 3 ans, dans les cas suivants :

[pic] Les agressions sexuelles autres que le viol, et qui n'ont pas : - entraîné de blessures ou de lésions - été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, - été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions - été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, - été commis avec usage ou menace d'une arme.

[pic] Le proxénétisme,

[pic] La corruption (ou tentative) de mineur,

[pic] Les atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans exercées, sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu'elles ne sont pas commises par : - une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. - un ascendant légitime naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, - plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, - lorsqu’elles ne s'accompagnent pas du versement d'une rémunération, - lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce - à l'utilisation pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunication.

[pic] Les atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans émancipés par le mariage exercées sans violence, contrainte, menace ou surprise.
PRESCRIPTION PAR