Dissertation : « La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies »

Dans un monde de plus en plus innovant technologiquement, un monde d’échange de données, la vie privée des individus est mise en périle. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 226-1 du code pénal précise que le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder a des traitements de données a caractère personnel est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (document 2). La protection de la vie privée des individus est importante et a pris de l’ampleur suite au développement des nouvelles technologies, d’innovations, menaçant de plus en plus la vie privée. Ainsi une loi relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été crée en 1978, la loi 78-17. Cette loi a instauré la commission nationale de l’informatique et des libertés(CNIL), une autorité administrative et indépendante chargée de veiller à la protection de la vie privée des individus face a l’évolution de notre monde en matière de technologies. Quelles sont les missions de la CNIL ? Comment protège t-elle la vie privée des individus ? Pour répondre à cela, nous nous intéresserons au rôle informatif et préventif de la CNIL (I), puis nous étudierons le contrôle qu’elle exerce sur les traitements de données à caractère personnel (II).

I. La CNIL, un rôle informatif et préventif.

La CNIL, conformément à l’article 11, chapitre III de la loi 78-17 informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitement de leurs droits et de leurs obligations (document 1).

A) Les obligations des autorités publiques et des professionnels publiant des données a caractère personnel.

La CNIL s’assure que tout responsable de traitement informatique, de données personnelles adopte des mesures de sécurité physiques, logiques (sécurité des systèmes) d’information et adaptées a