La prévention des difficultés

Pour essayer de limiter les difficultés des entreprises, la loi a développé des systèmes d’information et de prévention permettant de prévenir ces difficultés et d’assurer la continuité de l’exploitation.

I) l’alerte
1) A qui appartient le déclenchement de l’alerte
• Le commissaire aux comptes (CAC) qui est soumis à une obligation de moyen (OM). Il est responsable si l’on prouve qu’il y a eu une faute.
• Le Comité d’entreprise (CE), obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
• Les associés (SA et SARL)
• Le président du tribunal de commerce
• Les groupements de préventions agrées (GPA)

2) Les motifs de déclenchement et l’analyse du risque
L’alerte doit être déclenchée lorsqu’il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation :
• Critères fondés sur la situation financière : trop de dettes, situation nette négative, FR insuffisant, demande de report d’échéance.
• Critères fondés sur l’exploitation : perte de contrats, perte de filiale, rupture d’approvisionnement de MP.
• Les autres critères : l’incendie des usines, la perte d’un procès important, catastrophes naturelles.
Le CAC est responsable de la mise en alerte en temps et en heure au dirigeant de la société.

II) la conciliation
Elle se substitue au règlement amiable dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005. C’est une procédure amiable, qui vise à favoriser le redressement d’une entreprise en difficulté grâce à l’intervention d’un conciliateur désigné par le tribunal, dont la mission est de trouver un accord entre le débiteur et les créanciers.

3) champs d’application

• Les personnes visées : personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris une profession libérale. Entreprise individuelle => on se met à son propre compte.
• Le niveau de difficulté :

- La personne ou