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La qpc

1793 mots 8 pages
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Droit des Libertés fondamentales. Séance 3 : La question prioritaire de constitutionnalité.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place, à partir du 1er mars 2010, une procédure nouvelle de contrôle a posteriori des normes constitutionnelles. Ce contrôle est qualifié par la loi organique du 10 décembre 2009 de « question prioritaire de constitutionnalité ».Ce mécanisme a pour objectif de permettre à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. Mais, celui-ci a mis très longtemps avant de voir le jour. Depuis 1990, trois réformes se sont succédées sans succès. La révision constitutionnelle de 2008 a passé sans difficultées les différentes étapes d’adoption alors que toutes les autres avaient échoués. Ainsi un léger retard peut être constaté vis-à-vis des autres pays européens. En Allemagne (Verfassungbeschwerde) et en Espagne (recours d’Amparo), un recours direct des individus devant la juridiction constitutionnelle pour violation de leurs droits fondamentaux par des autorités publiques a vu le jour il y a bien longtemps. Cependant, la question prioritaire de constitutionnalité admise en 2008, n’est absolument pas identique à celui de ces deux pays. Ce recours permet ainsi de créer de nouveaux droits pour les justiciables et de nouvelles procédures pour leurs conseils. Mais, suite à l’étude de la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice de l’Union Européenne, pouvons nous affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle davantage pour effet de protéger les droits et libertés fondamentaux des justiciables ? Ce recours s’est inspiré de la jurisprudence du Conseil d’Etat (I), et peut être considéré comme complémentaire au renvoi préjudiciel devant la CJUE (II) ce qui renforce les droits et libertés fondamentaux des individus.

I. La QPC : aboutissement inévitable de la jurisprudence

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    NOM : Giovanni Fares GROUPE : 402 Date de remise : 2 Juin 2015 QUÉBEC CULTUREL – PROJET ÉTAPE 3 Cinéma québécois Titre du film visionné : Piché : Entre ciel et terre Réalisateur : Sylvain Archambault Année de sortie : 2010 A) Résume le film de façon élaborée : Robert était arrêter parce qu’il à essayer de d’amener avec lui de la drogue dans un avion. Il est allé en prison pour 10 ans, Marie, sa femme, la laisser et ils avaient un enfant.….

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    Programme des séances Examen d'entrée au CRFPA Préparation au grand oral 23.1.2015 : La notion de libertés et droits fondamentaux (Marc Touillier) 27.1.2015 : La genèse des libertés et droits fondamentaux (MT) 02.2.2015 : Méthodologie (Tatiana Gründler) 10.2.2015 : La dignité (MT) 16.2.2015 : Les sources (TG) 02.3.2015 : La justiciabilité (TG) 10.3.2015 : Les principes fondamentaux du droit pénal (MT) 16.3.2015 :….

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  • Premier renvoi préjudiciel en interprétation du Conseil constitutionnel à la Cour de justice de l’Union européenne : nouvelle étape dans le dialogue des juges
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    1975, IVG). Le dialogue des juges est un élément essentiel pour garantir l’effectivité, l’unité et la primauté du droit de l’Union. Ce dialogue repose aujourd’hui sur la faculté du juge national de pouvoir poser une question préjudicielle en interprétation à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en cas de doutes sur le contenu d’un texte de l’Union. Le Conseil constitutionnel s’était jusqu’à présent refusé à l’effectuer à la fois parce que le contrôle de conventionnalité n’était pas de sa compétence et parce qu’il jugeait que le délai de réponse de la CJUE était un obstacle insurmontable compte tenu des délais qui lui étaient imposés par l’article 61 de la Constitution.….

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  • Francis bacon, logique de la sensation
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    Cette remarque traitait de l'expansion de la justice constitutionnelle dans certaines parties de l'Europe dès la fin du XXe siècle. Mais ce phénomène ne doit pas masquer une réalité, qui est l'absence de justice constitutionnelle dans certains Etats d' Europe. C'est donc la situation de ces Etats européens là, que nous allons étudier. La constitution pourrait être définie comme la loi suprême, regroupement de lois codifiées dans un seul texte servant à protéger les individus des pouvoirs étatiques pour sauvegarder leurs droits.….

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  • Le conseil constitutionnel n'est il toujours que le chien de garde de l'executif
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    Il justifie de cette place par sa finalité, c'est à dire organiser la société, et par son créateur, le pouvoir constituant. On a assiste donc à une desacralisation progressive de la loi au profit de la Constitution. De par son rang, Elle necessite alors d'etre protégée d'une quelconque violation, afin de maintenir un équilibre juridique. Lorsque la Constitution a institué le Conseil constitutionnel en 1958, il n'est pas non conçu comme une véritable cour constitutionnelle. Dans l'esprit des constituants, il a pour fonction d'assurer le rôle que certains ont qualifié de « chien de garde de l'exécutif »et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés.….

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  • Arrêt ce qpc
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    à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS soutient que les dispositions du II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier méconnaissent la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude fiscale et violent, en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir des critères qui doivent conduire les prestataires de service soumis à obligation de déclaration, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à informer la cellule de renseignement financier nationale….

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  • Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
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    La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

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    Puisque le Conseil constitutionnel, en tant qu’interprète de notre norme suprême, semble devoir être totalement impartial et indépendant de toute visée politique, sa….

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    QUESTIONS 1)Pour le salariat : excepté pour les ouvriers chacune des PCS a augmenté d'environ 5% sur les 30ans concernés et l'ensemble du salariat est donc passé de 80% en 1970 à 90% en 2000. Pour les indépendants: les patrons ont perdu 5% et les agriculteurs en ont perdu 10 faisant passer les indépendants de 20% à moins de 10% de 1970 à 2000. 2)Le salariat est une part de la société qui d'après le graphique a connu une expansion de 1970 à 2000. En 1970 elle représentait près de 80% de la population et en 2000 cette proportion est montée à 90%.….

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    Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance au sujet de la possibilité de la non-conformité d’une loi à la Constitution. Cette demande est alors vérifiée par le juge de l’instance en cours selon plusieurs conditions : * Il ne faut pas que la demande soit dépourvue d’un caractère sérieux * Il ne faut pas que le Conseil constitutionnel se soit déjà exprimé sur cette question * Il faut que la loi remise en cause ait une application directe au procès en cours Si le juge du fond estime que toutes ces conditions sont validées, il transmet alors la demande à la Cour de cassation qui effectue les mêmes vérifications.….

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    La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.….

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    En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait, fait disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité. On notera que les justiciables américains et allemands par exemple, ont depuis longtemps la possibilité de saisir leur « haute autorité » B - Ainsi est née la QPC - Le 23 juillet 2008, la réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. L'article 61-1 dispose :« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du….

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    regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).….

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    la QPC QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - 12/10/2010 Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent être adaptés à la pratique de chacun et aux instances dans lesquelles la QPC est posée ... La question prioritaire de constitutionnalité est compatible avec le droit communautaire (Jurisprudence CJUE, 22 juin 2010) - 29/06/2010 La Cour de justice de l’Union européenne s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle avait été saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle….

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