La responsabilité du premier ministre
Avant 1958, le Premier ministre était nommé président du Conseil pendant les IIIe et IVe Républiques. Mais, pour renforcer son autorité, en prenant exemple sur le modèle britannique, sa dénomination a été changée.
Il est nommé par décret par le Président de la République. (Art. 8). L’article 21, nous donne ses fonctions : « il dirige l’action du Gouvernement », il organise le travail gouvernemental, donne des instructions et assure les arbitrages entre les différents ministères. « Il est responsable de la Défense Nationale », ce qui peut poser un problème de concurrence avec le chef des armées, qui n’est autre que le Président de la République. Enfin, « il assure l’exécution des lois », il exerce le pouvoir réglementaire sous la tutelle du Président. De plus, il nomme ses ministres, sur demande du Président de la République.
Le Général de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 définit le rôle du Premier ministre comme « siégeant autour du Chef de l’Etat pour la détermination et la mise en œuvre de la politique et dirigeant l’administration ».
Le premier ministre est responsable de différentes manières, d’une part pénalement.
D’après l’article 68-1 de la Constitution, depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, « les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République ».
Avant 1993, les membres du gouvernement étaient déjà pénalement responsables de leurs actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions mais, étaient jugés par la Haute Cour de justice. Cependant cette cour, était composée de députés et de sénateurs, elle pouvait être motivée par un sentiment de solidarité politique, ce qui posait problème.
L’affaire