user icon

La responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée nationale après la réforme de 2008

267 mots 2 pages
Montre plus
Le principe de responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est propre aux régimes parlementaires, il y est une des facettes de la coopération entre les pouvoirs induite par la séparation souple des pouvoirs. Ce régime donne la prééminence à l'institution législative, qui nomme et peut révoquer le gouvernement, tout en exerçant un contrôle permanent sur son travail. En France, la Constitution de 1958 énonce en son article 20 que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce principe est hérité de la tradition française de parlementarisme. Mais la Constitution de 58 n'instaure pas pour autant un régime parlementaire. En effet, le constituant de 58, en instaurant la Vè République, a voulu régler les problèmes d'instabilité qu'avaient connus la IIIè, puis la IVè République, cette dernière s'étant même transformée en régime d'assemblée.

Il a donc renforcé l'exécutif au détriment d'un Parlement fortement encadré, conformément aux idées du général de Gaulle exprimés dans son discours de Bayeux. Il a aussi mis en place un bicaméralisme inégalitaire avec une chambre Haute, le Sénat, sensé modéré la chambre Basse, l'Assemblée Nationale. Ainsi le Sénat ne peut renverser le Gouvernement et la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause que devant l'Assemblée Nationale. Mais, nous l'avons dit, ce régime n'est pas un régime parlementaire. Il s'agit en réalité d'un parlementarisme rationalisé, c'est à dire que la Vè République empreinte des caractéristiques au régime parlementaire autant qu'au régime présidentiel. Elle est un régime hybride, plein d'ambiguïté et de contradiction (...)

Plan de la dissertation:

en relation

  • Le droit de dissolution en france depuis 1875
    1792 mots | 8 pages

    cette attribution concerne alors le Président de la République ou le Premier ministre. Mais la réalité diffère de la théorie puisque la réciprocité de ces actions n’a pas toujours été appliquée. Ainsi, une nette évolution de l’application du droit de dissolution est appréciable entre sa mise en œuvre sous la IIIème République dès 1875 (précédée de 1870 à 1875 d’un régime provisoire), sous la IVème République de 1946 à 1958, et sous la Vème République depuis 1958. Il….

    montre plus
  • dissertation de l'article 20 de la constitution
    648 mots | 3 pages

    Dans quelles conditions ? La conjoncture politique n’influence-t-elle pas l’application de l’article 20 selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou de fait majoritaire ? Fil Rouge : La pratique constitutionnelle sous la Ve République, et le renforcement de l’autorité du Président de la République tend à faire perdre son sens à cet article. De plus, il y a une diminution du rôle du gouvernement.….

    montre plus
  • Simon Veil 1974
    5285 mots | 22 pages

    Si le gouvernement peut aujourd’hui vous présenter un tel projet, c’est grâce à tous ceux d’entre vous - et ils sont nombreux et de tous horizons - qui, depuis plusieurs années, se sont efforcés de proposer une nouvelle législation, mieux adaptée au consensus social et à la situation de fait que connaît notre pays. C’est aussi parce que le gouvernement de M.Messmer avait pris la responsabilité de vous soumettre un projet novateur et courageux. Chacun d’entre nous garde en mémoire la très remarquable et émouvante présentation qu’en avait fait M. Jean Taittinger. C’est enfin parce que, au sein d’une commission spéciale présidée par M. Berger, nombreux sont les députés qui ont entendu, pendant de longues heures, les représentants de toutes les familles d’esprit, ainsi que les principales personnalités compétentes en la matière.….

    montre plus
  • Discours de michel debré devant le conseil d'etat: 27 août 1958
    1654 mots | 7 pages

    Selon Charles Péguy, « Le gouvernement parlementaire n'est pas tant le gouvernement de la tribune. Et même il n'est pas tant le gouvernement des commissions. Il est le gouvernement des couloirs. » Il est en effet bon d'affirmer que le régime parlementaire idéal est celui qui permet la collaboration des pouvoirs, ou autrement dit, la communication entre les instances du gouvernement.….

    montre plus
  • La5éme république
    793 mots | 4 pages

    Dans sa vision, le gouvernement ne constitue qu'une courroie entre la volonté politique du chef de l'Etat et l'administration. Le Parlement, quant à lui, est virtuellement inutile. Pour les partis en revanche, le Parlement constitue le lieu légitime de l'élaboration des lois. Instance collégiale, lieu de débat public, il reflète et garantit la transparence nécessaire à la promotion de l'intérêt général. La résolution de cette crise institutionnelle confirme la tendance qui s'était dessinée depuis le début de la….

    montre plus
  • Loi12
    1397 mots | 6 pages

    Le Parlement en France exerce une grande partie du pouvoir législatif et peut en partie contrôler l’activité gouvernementale, selon la Constitution du 4 octobre 1958 Il est composé du Sénat), la chambre haute, et de l’Assemblée Nationale), la chambre basse qui est une caractéristique du bicamérisme. Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale) sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans sauf dissolution de l'assemblée nationale. Les sénateurs….

    montre plus
  • Dom juan le dénouement
    642 mots | 3 pages

    (L)
Racine Jean (1639 - 1699) 
Sevigne Marquise de (1626 - 1696) Fiche d’étude du texte I. Un Dénouement spectaculaire • L’éruption du merveilleux, le spectre, la statue. C’est ce qu’on appel une pièce à machine. Le spectre donne une atmosphère cauchemardesque.….

    montre plus
  • Gouvernement
    403 mots | 2 pages

    gouvernement peut être mise en cause : la question de confiance et la motion de censure. Mais elle en aménage la procédure de telle sorte que la stabilité gouvernementale ne soit pas compromise par une facilité trop grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmé sous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte.….

    montre plus
  • La ive république n'est elle qu'un prolongement de la iiie ?
    4118 mots | 17 pages

    Puis nous montrerons que cette volonté n’empêchera pas de rééditer l’esprit et les pratiques de la IIIème République. I] La IVe République s'inscrit dans une volonté de changement et de rupture A) Un contexte historique favorable au renouveau 1) Le double rejet de Vichy et de la IIIe République et le poids des acteurs A la Libération, la France politique se trouve dans une situation de vide institutionnel, car elle ne dispose plus d'aucun régime légal.….

    montre plus
  • Veme republique parlementaire ?
    770 mots | 4 pages

    En effet, le régime parlementaire est le système constitutionnel caractérisé par l'équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et du Parlement. Alors qu'à l'inverse le régime présidentiel se caractérise au contraire par l'absence de responsabilité et de dissolution. Alors que dans les régimes parlementaires comme en France sous la Veme République, le gouvernement est responsable devant le Parlement ce qui est le cas dans tous les régimes parlementaires. La réciprocité va aussi dans le sens ou le mandat….

    montre plus
  • La pratique des cohabitations est-elle conforme à la formule « la constitution, toute la constitution, rien que la constitution » ?
    3177 mots | 13 pages

    Le présidentialisme français suppose que le chef de l'Etat dispose d'une majorité parlementaire qui lui soit favorable, sinon s'ouvre une période de cohabitation. En effet, la cohabitation est sans doute une notion née sous la V république. Elle y a sa spécificité par le fait que le chef de l'Etat et le chef du gouvernement s'y opposent par majorités interposées : majorité parlementaire à l'Assemblée nationale et majorité présidentielle, l'une et l'autre issue du suffrage universel direct. En ce sens, la révision constitutionnelle de 1962 a créé une situation nouvelle, inconnue jusqu'alors.….

    montre plus
  • Charte constitutionnelle
    930 mots | 4 pages

    Dans un régime parlementaire le gouvernement qui incarne le pouvoir exécutif peut être renversé par le Parlement devant lequel il est politiquement responsable .Les membres du gouvernement ne sont pas élus mais issus de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoirs . Dans la Charte constitutionnelle de 1830 ,on voit déjà que le roi détient seul la puissance exécutive (article 12) , il est le chef suprême de l'Etat (article 13); de plus il est le seul à sanctionner et promulguer les lois….

    montre plus
  • Peut - on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires
    2535 mots | 11 pages

    Le principe du régime parlementaire dualiste est que le gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le Parlement et le chef d’état ; ainsi, ce….

    montre plus
  • Mexique
    981 mots | 4 pages

    Mexico (en espagnol Ciudad de México, littéralement : ville de Mexico) est la capitale et la ville la plus peuplée du Mexique. Elle est située dans le centre du pays Elle est souvent désignée par l'appellation officielle Distrito Federal (D.F., District fédéral) pour éviter la confusion avec le pays du même nom en espagnol ou encore avec l'État de Mexico contigu dont elle ne fait d'ailleurs pas partie. Cette agglomération est devenue, avec une population estimée à environ 20 millions d'habitants4, la troisième du monde derrière Tokyo et New York et la seconde aire urbaine la plus peuplée du monde derrière Tokyo. [réf.….

    montre plus
  • Regime parlementaire est il un regime de concentration des pouvoir
    2173 mots | 9 pages

    Le régime parlementaire, régime de concentration des pouvoirs ? Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et où celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation des pouvoirs est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des actions réciproques (la responsabilité politique et la dissolution). On distingue, au sein des régimes parlementaires, les régimes dits monistes et des régimes dits dualistes. Dans le régime moniste, le gouvernement n'est responsable politiquement que devant le Parlement, et non devant le chef de l'Etat.….

    montre plus