LA REGLEMENTATION
•
•
•
•

Normes, décrets ?
La nouvelle réglementation
Ce qui change
Cas des établissements scolaires

Prévention des risques électriques

Normes, Décrets ?
Textes LEGISLATIFS
Fixent les buts

LOIS

Prescriptions administratives
- décrets
- arrêtés
- circulaires
- notes techniques
- fiches techniques
- avis

Textes NORMATIFS
Apportent les solutions

Ministère de l’industrie

Commissariat à la normalisation

AFNOR

Bureaux de normalisation

Électricité-UTE

Pouvoir exécutif, législatif ?
Le décret

La loi
Votée par l’Assemblée nationale
Définit des objectifs

Signé par le Ministre
Précise la loi et donne une date d’application
L'arrêté
Fait par le Ministre.
Précise les moyens.

La note technique
Destinée aux fonctionnaires, elle donne l’interprétation technique d’un point précis.

La circulaire
Faite par les services techniques pour les fonctionnaires. Elle précise l’arrêté afin qu’il soit appliqué de la même façon sur tout le territoire.

La réglementation en électricité
• décret 88-1056 du 14 novembre 1988

AB

É
G
RO

Remplacé par


Décret 2010-1016, 1017, et 1018.
•
•

Ce décret modifie le décret 88-1056 et rend les modifications obligatoires pour le 3 Mars 2013 et par la circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques.

La nouvelle réglementation

Source :

Cahiers de l’instrumentation 11/2012

Décret fixant des obligations des maîtres d’ouvrage
(2010-1016 du 30 Août 2010)
Le maître d’ouvrage doit concevoir et réaliser les installations électriques des bâtiments, destinés à recevoir des travailleurs, conformément aux dispositions du présent décret.
Objectifs : santé et sécurité des travailleurs par notamment la prévention des risques de:
•
•
•
•

choc électrique par contact direct ou indirect, brûlure, incendie, explosion d’origine électrique.

Décret fixant les obligations des employeurs
(2010-1017 du 30 Août 2010)
Les installations visées sont:

• toutes les installations électriques