La réorganisation judiciaire

Réorganisation judiciaire d'une société

La nouvelle "loi sur la continuité des entreprises" est entrée en vigueur le 1er avril 2009 . Elle remplace la notion de « concordat judiciaire » par celle de « réorganisation judiciaire ». La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

Elle vise à offrir aux entreprises qui rencontrent des difficultés, une sorte de «seconde vie», plutôt que de les confronter immédiatement à la faillite.

Qui peut en bénéficier ?

Les commerçants, les sociétés commerciales, les sociétés agricoles et les sociétés civiles (sauf, pour ces dernières, celles qui sont titulaires d'une profession libérale).

Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?

Les conditions d'octroi d'une procédure de réorganisation judiciaire sont assouplies, la procédure pouvant être ouverte dès que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, et lorsque tout, ou partie, de son activité est susceptible d'être maintenue.

De nouveaux intervenants sont mis à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du tribunal de commerce. Il s'agit du juge délégué, du médiateur d'entreprise, des mandataires de justice, des administrateurs provisoires...

La palette des instruments mis à la disposition de l'entreprise pour faire face à ses difficultés est également élargie. La conclusion d'accords amiables est favorisée.

Trois types de réorganisation judiciaire

Trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément sont organisés :

- la réorganisation par accord amiable sous supervision judiciaire

- la réorganisation par l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation (accord collectif)

- la réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de