La sarl

Pages: 9 (2096 mots) Publié le: 16 février 2013
LA SARL
La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux.
Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises.
La Sarl emprunte les caractères mixtes des sociétés de personnes et de capitaux
 Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport Elle a un nombre limité d’associés
 Le nombre limité de ses associés la dispense des lourdes formalités de fonctionnement de la SA.
La SARL peut avoir un seul associé (SARL d’associé unique)
 L’associé unique exerce à lui seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, à l’AGA
 L’objet social de la SARL peut porter sur toute activité sauf la banque, le crédit, lacapitalisation et les objets illicites ou qui ne sont pas dans le commerce
 La SARL est commerciale par la forme qque soit son objet
 Le capital social ne peut être inférieur à 0 dhs (valeur nominal de la PS min 0 dhs. Si suite à des pertes, le CS est diminué au dessous du min, la SARL concernée a 1 délai d’un an pour augmenter le capital ou transformer la sté en une autre forme de sté.
 Les partssociales sont libérées totalement à la souscription (en numéraire ou en nature)
 Le nombre des associés est compris entre 1 et 50. Si le nombre dépasse 50, la SARL doit se transformer en SA dans un délai de 2 ans ou bien régularisée sinon elle est dissoute
 Une SARL d’AU ne peut avoir pour seul associé une Autre SARL d’AU. Cela ne peut que cacher une société écran créée pour frauder. Si c’est lecas , les deux SARL concernées sont dissoutes par jugement du tribunal (6 mois de délai pour régulariser)


Formalités de Constitutions
 Les statuts doivent comporter les mêmes données que la SNC
 Le capital social une fois souscrit est libéré totalement et déposé dans les 8 jours suivants dans un compte bloqué auprès d’une banque par les fondateurs mandataires de la société. Ces dernierspeuvent retirer les fonds déposés en produisant à la banque l’attestation d’immatriculation de la société au RC.
 Si dans un délai de 6 mois, la SARL n’est pas constituée, les apporteurs sont fondés de demander en justice le retrait de leurs apports.
 La même procédure de dépôt concerne l’augmentation de capital
 Si l’apport est en nature, un rapport des commissaires aux apports sera annexésaux statuts. Ce rapport n’est pas obligatoire si la valeur de cet apport est inférieur à 10.000 et que la valeur totale n’excède pas la moitié du CS. Dans ce cas,les associés restent solidairement responsables de l’évaluation des apports en nature pendant 5 ans.
La loi a institué les mêmes règles de forme de constitution pour ttes les sociétés . Ils se résument à la publicité:
 Le dépôt desactes et pièces propres au greffe du tribunal du lieu du siège social
 L’insertion d’avis ou d’annonces dans un journal habilité à recevoir les annonces légal et au bulletin officiel
Ces formalités sont de la responsabilité des représentants de la société (fondateurs, gérants, associé unique ou mandataire). En cas de liquidation, c’est le liquidateur qui est responsable de la publicité.Règles de forme:
 Le dépôt au greffe du tribunal des statuts doit se faire dans les trente jours suivant la constitution
 Même délai pour les publicités
 Durant la vie sociale, les sociétés commerciales sont tenue dans un délai de 30 jour après l’AGA, de déposer au greffe du tribunal deux exemplaires des états de synthèse
 En dehors des décisions de changement de gérant, tous les actes relatifsà la modification des statuts, à la dissolution, aux décisions judiciaires et à la clôture de la liquidation doivent être déposés au greffe du tribunal et donner lieu à publicité
 Si ces deux formalités ne sont pas respectées, l’acte est nul sauf régularisation ultérieure.
Fonctionnement de La SARL
 La SARL ne peut émettre d’autres valeurs mobilières que la part sociale (obligations,...
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