LA SARL
La SARL est une société intermédiaire entre les stés de personnes et les stés de capitaux.
Les stés de capitaux conviennent mieux aux grandes entreprises alors que la SARL répond mieux aux besoins des petites et moyennes entreprises.
La Sarl emprunte les caractères mixtes des sociétés de personnes et de capitaux
 Les associés de la SARL sont responsables dans la limite de leur apport
 Elle a un nombre limité d’associés
 Le nombre limité de ses associés la dispense des lourdes formalités de fonctionnement de la SA.
La SARL peut avoir un seul associé (SARL d’associé unique)
 L’associé unique exerce à lui seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés, à l’AGA
 L’objet social de la SARL peut porter sur toute activité sauf la banque, le crédit, la capitalisation et les objets illicites ou qui ne sont pas dans le commerce
 La SARL est commerciale par la forme qque soit son objet
 Le capital social ne peut être inférieur à 0 dhs (valeur nominal de la PS min 0 dhs. Si suite à des pertes, le CS est diminué au dessous du min, la SARL concernée a 1 délai d’un an pour augmenter le capital ou transformer la sté en une autre forme de sté.
 Les parts sociales sont libérées totalement à la souscription (en numéraire ou en nature)
 Le nombre des associés est compris entre 1 et 50. Si le nombre dépasse 50, la SARL doit se transformer en SA dans un délai de 2 ans ou bien régularisée sinon elle est dissoute
 Une SARL d’AU ne peut avoir pour seul associé une Autre SARL d’AU. Cela ne peut que cacher une société écran créée pour frauder. Si c’est le cas , les deux SARL concernées sont dissoutes par jugement du tribunal (6 mois de délai pour régulariser)

Formalités de Constitutions
 Les statuts doivent comporter les mêmes données que la SNC
 Le capital social une fois souscrit est libéré totalement et déposé dans les 8 jours suivants dans un compte bloqué auprès d’une banque par les fondateurs mandataires de la société. Ces derniers