La SARL

Introduite dans notre législation en 1925, elle est d’aspiration germanique.
C’est la societe commerciale la plus utilisée bien que tallonée voire dépassée par la societe SAS.
Aujourd’hui elle tend à devenir plutot une petite SA dû aux ressemblances. Elle devient plus compliquée dans son fonctionnement.
Depuis le 23 mars 2004, elle peut avoir 50 à 100 associés maximum.

I) Les regles de constitution

A – Les conditions de fonds

- conditions générales : art. 1108 du code civil - conditions particulières : ( concernant les associés : contrairement à la SNC, la capacité commerciale n’est pas requise. Donc peut etre associé dans une SARL un mineur émancipé ou non, un majeur protégé, des étrangers hors UE, des personnes frappées d’échéance… personne physique ou morale. Min 2 max 100
(capital social : depuis 2003 il y a plus de capital social min ; mais il en faut un. Divisé en part social de valeur égal fixé dans les statuts librement.
Il est composé d’apport
-numéraire = doit etre libéré d’au moins 1/5 de leur montant et les autres 4/5 sur les 5 années à venir ou sur la paye du gérant.
-nature = doit faire l’objet d’une évaluation obligatoire par un commissaire aux apports dès lors que le bien meuble ou immeuble est évalué par l’associé à plus de 7500 ans.

Les apports en numéraires sont déposé sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Si au terme de 6 mois après le dépôt la société n’est pas immatriculée, les associé peuvent demander en justice l’autorisation de reprendre leur apports.
Les apports en industries sont autorise depuis 2003 mais font jamais parti du capital social.

- conditions de formes : les memes que pour les autres. Il s’agit d’élaborer les statuts…

B – Regles de fonctionnement

a] La gérance

LE STATUT : - nomination, le gérant peut etre associé ou une personne exterieur, statutaire ou non.
Quand il est non statutaire, il est désigné par les associé à la majorité du