Chapitre 6 : La SCA, la SAS
I La SCA : société en commandite par actions

|La constitution |Le fonctionnement de la SCA |
| |La gérance |Les associés |Le contrôle de la gestion |
|C’est une société de capitaux commerciale par la forme. |1 ou plusieurs gérants PP ou PM associés commandités |Les commanditaires ont la qualité d’actionnaires et donc leurs |Le CAC : obligatoire dans SCA |
|Minimum 4 associés : 1 commandité et 3 commanditaires. Les commandités |ou étrangers à la société |actions sont librement négociables. | |
|sont responsables des dettes solidairement et indéfiniment, et sont les |Le gérant doit être capable de faire le commerce s’il|Par contre les commandités ne peuvent pas les céder librement, |Le conseil de surveillance : son rôle est de |
|seuls à pouvoir gérer la société. Ils doivent être capables de faire du |est gérant associé. Pas plus de 65 ans |il faut l’accord des commandités et des commanditaires. |contrôler de façon permanente la gestion de |
|commerce. |Durée des fonctions librement fixée dans les statuts | |la société. Il est composé de 3 |
|Les commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs|Ce sont aussi les statuts qui fixent les conditions |Les réunions des commanditaires obéissent aux mêmes règles que |commanditaires au minimum. Le conseil |