La société anonyme de a jusqu'à z

Pages: 195 (48642 mots) Publié le: 13 mars 2013
Cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, 2ème semestre)

Plan du cours de droit spécial des sociétés.


Partie II : Le droit spécial des sociétés.

Titre I : La société anonyme (SA).

La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME)..
La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises.
Elle peut accueillir un nombre illimitéd’actionnaires.
Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée à leurs apports. Les parts des associés s’appellent des actions. Elles sont éventuellement cotées en bourse.
Cependant, en pratique, la SA recouvre des réalités très diverses. La société anonyme ne peut pas être unipersonnelle. Elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires, il estdonc difficile de constituer une SA. Le nom des actionnaires n’a pas besoin d’être connu mais peut toujours l’être.
Au plan de l’organisation interne, la société est bâtie sur le principe de la démocratie : Le pouvoir vient de la base, c'est à dire les actionnaires. La société est construite en forme pyramidale et ce sont les actionnaires qui nomment les dirigeants.
L’aspect démocratique s’estcependant effacé avec la consécration du principe : "une action équivaut à une voix." Par conséquent, si un seul actionnaire détient la majorité des actions, il possède tous les pouvoirs. Il peut ainsi nommer seul les dirigeants qui lui conviennent. Lorsqu’il n’y a pas de majorité, l’aspect démocratique est frappé par d’autres phénomènes. En effet, parmi les actionnaires, certains ne font que desplacements financiers. D’autres envoient un pouvoir en blanc au dirigeant : c'est à dire un mandat de vote joint à la convocation du dirigeant à l’Assemblée Générale. Il peut donc y avoir des dirigeants qui dirigent une société sans pour autant avoir le soutien direct des actionnaires.
On exige parfois que certains dirigeants soient actionnaires car on estime que cela poussera l’intéressé à mieuxgérer les affaires de la société.

Chapitre 1 : La spécificité des règles de constitution de la société anonyme.

- On peut constituer une société anonyme par voie d’appel public à l’épargne (APE). Un corps de règles spécifiques s’applique. Il y a un formalisme contraignant, renforcé, des règles de communication d’informations.
Dans la pratique, peu de sociétés anonymes sont créées de cettefaçon.
- Il y a aussi le mode de création classique :
Il existe des conditions de fond spécifiques : Il faut au moins 7 actionnaires (Article L225-1 du code du commerce).
Ce seuil est difficilement explicable mais il doit être rigoureusement respecté sinon la sanction est la dissolution de la société anonyme.
La dissolution n’intervient pas de plein droit : La législateur a prévu unefaculté de régularisation (Le juge donne un certain délai).
A la différence des sociétés à responsabilité limitée (SARL), il n’existe pas un nombre maximum d’actionnaires.
Par ailleurs, comme la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports, il n’y a pas de condition de capacité pour devenir actionnaire : même un mineur protégé peut le devenir.
Le capital de la sociétéanonyme est au minimum de 37000 euros, lorsque la société ne fait pas Appel Public à l’Epargne.
Lorsque la société anonyme fait Appel Public à l'Epargne, le capital doit être égal à au moins 225000 euros.
Le capital doit être intégralement souscrit (c'est-à-dire que les actionnaires sont effectivement engagés à hauteur d’au moins 37000 euros).
Cependant, au jour de la constitution de lasociété, il est possible de ne libérer que la moitié seulement des apports.
S’agissant des apports en nature, il faut évaluer très justement les apports. Il y a un commissaire aux apports prévu par la loi (Article L225-8 du code du commerce) voire plusieurs, désignés par le tribunal de commerce à la demande d’un ou plusieurs fondateurs.
Ces commissaires évaluent, sous leur responsabilité, les...
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