La théorie des compétences implicites - droit de l'union européenne

Pages: 5 (1134 mots) Publié le: 15 décembre 2011
La répartition des compétences entre l'Union et les États membre est une question délicate car elle touche de prêt la brûlante question de la souveraineté des États. En effet, la moindre compétence transférée par un État à l'Union représente une limite de sa marge d'action en la matière.
Le principe fixé par l'article 5 du Traité sur l'Union Européenne (TUE) veut que l'Union ne puisse agir quedans les domaines où les États membres lui ont transféré des compétences afin d'atteindre les objectifs fixés par les traités. Il ajoute que les compétences qui ne font pas l'objet de transfert à l'Union demeurent à la charge des États. La lecture de la Lettre du traité mènerait à l'idée que la compétence des États est la règle, et que le transfert de compétence est l'exception. À cette théorie seheurte la théorie des compétences implicites qui confère à l'Union, en plus des compétences expressément transférée, des compétences nécessaires à la réalisation des ces compétences transférées. Cette doctrine privilégie la pleine efficacité des dispositions des traités en raisonnant dans une logique de système qui consiste à s'écarter de l'interprétation stricto sensus des textes pour adopter unevision globale.
Ainsi, cette théorie suscite discussions et craintes parmi les États qui redoutent un accroissement sans cesse plus important des compétences de l'Union qui va de paire avec la restriction de leur domaine d'action.
Il est alors légitime de s'interroger sur la question de savoir si la théorie des compétence implicites met fin à la compétence particulière des États au profit d'unecompétence générale de l'Union ?
La première partie du devoir sera dédiée à l'étude de la théorie (I) puis il sera fait état des limites que la théories des compétences implicites rencontre (II).

I. La théorie des compétence implicites : vers la reconnaissance d'une souveraineté de l'UE ?

Il convient dans cette partie d'étudier le sens de la théorie des compétences implicites. Cettethéorie confère un plus large spectre de compétence à l'Union (A) du fait du principe d'ajustement des compétences de l'Union à ses objectifs (B).

A. Une extension des compétences de l'Union.

Le principe posé par l'article 5 du TUE dispose que les seules compétences de l'Union sont celles expressément données par les États. Cette interprétation est plus que restrictive et ne laisse qu'une infimemarge de manoeuvre à l'Union pour réaliser efficacement les objectifs des politiques communes fixés par le traité.
La Cour de justice de la CECA, le 16 juillet 1956, dans l'affaire Fédéchar faisait déjà référence à cette théorie en faisant appel à la notion d'effet utile qui consiste en une méthode d'interprétation des dispositions des traités visant à donner à la norme interprétée son plein effetLa jurisprudence et la doctrine évolueront sans cesse vers cette théorie jusqu'à sa consécration par l'arrêt AETR dans le cadre la Communauté Européenne. Dans son arrêt du 31 mars 1971, la CJCE statuer sur le point de savoir si la Communauté était compétente pour conclure un accord international dans le domaine des transports. Cet accord liant évidemment les États membres sans leur consentementexpresse sur la seule base que la Communauté bénéficie de la compétence d'adopter des règlementations internes sur la base de l'article 75. La Cour tranche et confirme la possibilité pour la Communauté de conclure de tels accords en déclarant que sa compétence découle d'une attribution explicite par le traité mais aussi d'autre mesures, actes et traités pris par la Communauté.
Ainsi, lescompétences de l'Union s'élargissent chaque fois qu'elle prend des mesures pour la réalisation d'une politique commune.

B. L'ajustement des compétences de l'Union à ses objectif.

L'article 352 du TFUE permet à l'Union d'ajuster ses compétences à ses objectifs. En effet, il n'existe pas de liste exhaustive des compétences de l'Union. Une telle liste semble impossible à constitué car comment...
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