La vème république

Pages: 9 (2096 mots) Publié le: 5 mars 2012
Droit constitutionnel 2ème semestre

La procédure de destitution.

Procédure a l’art 68 du la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 février 2007. Haute Cour convoqué sur la proposition de l’une des chambres du Parlement. La proposition doit être validé par une chambre dans un délai de 15 jours. La Haute Cour: 24 membres élus dans l’une des chambre et la présidence de cettejuridiction politique assuré / le président de l’assemblée nationale. La Haute Cour: statuer dans un délai bref d’un mois. La décision est a effet immédiat : le président est déchu de ses fonctions. Les décisions sont a une majorité renforcée (rigidifie la procédure) des 2/3 de ces institutions. Cette réforme : critique. La principale critique : la rédaction de cette article 68 ‘ la qualification demanquement a ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat’ est une qualification particulièrement floue. Ca rompt avec l’exigence de précision dans la définition des infractions pénales. Rien n’empêche l’utilisation de cette procédure par un parlement hostile a des fins politiques. Consiste a engagé la responsabilité pénale du Président et non politique. L’utilisation de l’art68 pourrait donc être incompatible avec la nature parlementaire du régime car dans un régime parlementaire le chef de l’état est irresponsable devant le parlement. La qualification antérieure de haute trahison était beaucoup + précise. C'est une qualification criminelle et pas politique.

Cette question de la responsabilité conduit a se poser la question de l’effectivité de l’exercice desprérogatives présidentielle que la constitution du 4 octobre 1958 étant considérablement par rapport aux institutions des 3e et 4e République.

Section 2 - La fonction présidentielle.

La présidence de la République sert a assurer l’autorité de l’Etat. Elle place le president dans une posture favorable par rapport aux assemblées. Les 3 institutions sont chargés ensemble de produire la volonténationale : une certaine prédominance fonctionnelle qui est assuré par son mode d’élection et par la diversité et par l’intensité des pouvoirs qui lui sont confiés. On dit le Président de la République sous la 5e arbitre du fonctionnement des instituions républicaines. Image utilisé par l’art 5 de la Constitution. Elle dispose que ‘le Président de la République veille au respect de la constitution. Ilassure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat’. Le Président qui est un arbitre du fonctionnement institutionnelle. Une image trompeuse car elle n’explique pas toute la réalité. Le Président participe au jeu politique, puisqu’il impulse la détermination de la po de la nation (il est joueur et arbitre donc il prédomine). Le Président sous la 5e est la clé de voutede la fonction de gouverner en France. Il gouverne et dispose de nombreuses prérogatives qui juridiquement du point de vu du droit pouvoir être classé en 2 catégories :

des pouvoirs dispensé du contreseing et des prérogatives soumis au contreseing.

Les attributions dispensées du contreseing.

Les prérogatives du Président sont dispensés du contreseing : pas a recueillir la validation parle 1e ministre. Il participe au renforcement de la fonction présidentielle. Il en résulte que les actes du président doivent être contresigné par le gouvernement : il endosse la responsabilité politique des actes présidentielles devant les chambres. Le gouvernement ensuite, par le mécanisme du contreseing marque son approbation des actes présidentielles. Le contreseing: assurer la prééminence dugouvernement au sein du pouvoir exécutif. Suivant cette logique, un acte présidentiel non contresigné est nul -> l’acte en question peut être porté devant le conseil d’Etat par la loi du recours pour excès de pouvoir. Or, la constitution de 1958 échappe a cette logique du régime parlementaire en déterminant que les principaux actes du président n’ont pas a être contresigné. En effet, l’art 19 de...
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