La valorisation du domaine public

Pages: 8 (1998 mots) Publié le: 16 février 2011
La valorisation du domaine public
La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années uneréelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales. -2 conceptions de la valorisation : * entretenir et développer le domaine public, il s’agit essentiellement pour les collectivités de trouver les solutions les plus susceptibles de mettre en valeur leur domaine, et ceci passe par des partenariats public/privé et des autorisations d’occupationdu domaine à des investisseurs privés. *rentabiliser le domaine public, l’Etat se fait donc gestionnaire et ceci s’inscrit dans une optique d’amélioration de la soutenabilité des dépenses publiques. Ce mouvement de valorisation des patrimoines publics, qui s’inscrit dans la perspective plus large de la recherche d’un équilibre entre la protection du domaine public et sa valorisation, a néanmoinslongtemps été limité par les règles classiques de la domanialité publique et constitue aujourd’hui l’un des problèmes majeurs du droit de la propriété publique. Qu’en est-il aujourd’hui de ce mouvement de valorisation ? Est-on parvenu à un équilibre dans la conciliation entre la volonté de protéger le domaine public et la volonté de valoriser économiquement celui-ci ? L’adoption du CG3P en 2006 arévélé la mutation du droit de la propriété publique d’un régime juridique très conservateur à un régime plus favorable à la rentabilisation financière du domaine public (I). On a en effet assisté à l’émergence d’une nouvelle gouvernance patrimoniale, qui découle principalement des apports du CG3P et de la LOLF en matière de valorisation économique du domaine public (II).
[Il existe une réellevolonté de l’Etat et des CT de concilier d'une part, la volonté de protéger le domaine public, et, d'autre part, la volonté de valoriser économiquement ce dernier.]

II-

Le droit de la propriété publique : d’un droit de la conservation à un droit de l’exploitation

Depuis la fin du XIXème siècle, c’est l’idée de protection du domaine public improductif qui l’emportait. Mais progressivement,cette idée d’improductivité a laissé place à l’idée de valorisation. Dans un premier temps, ce sont surtout les pouvoirs de l’administration que se sont accrus et non pas les droits des occupants privatifs. A) Un régime initial de la domanialité publique très conservateur Le droit des biens repose sur des principes visant à conserver l'intégrité et la valeur patrimoniale des dépendances publiques.Ainsi le respect du principe d’inaliénabilité, qui implique la précarité des occupations privatives, a pu décourager certains investisseurs privés, rebutés par un environnement juridique très clairement en leur défaveur.



principe d’inaliénabilité : protège le domaine contre les démembrements de la propriété publique qui passe par l’interdiction d’établir des droits réels sur le domainepublic CE, 6 mai 1985, Association Eurolat et Crédit foncier de France

• précarité des droits de l’occupant privatif : *autorisation d’occupation toujours précaire, peut être révoquée à tout moment dans l’intérêt du domaine occupé (il faut donc un motif légal) *pas de droit au renouvellement d’une autorisation *tout motif d’intérêt général et tout manquement du concessionnaire permet de retirerl’autorisation de concession *ce principe de précarité concerne toutes les occupations domaniales CE, 4 février 1983, Ville de Charleville Mezières → les autorisations d’occupation du domaine public présentent un caractère précaire et révocable • accroissement des pouvoirs de l’administration dans le cadre du mouvement de valorisation du domaine public CE 5/11/1937 Société industrielle des...
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