gouvernance au maroc

Pages: 8 (1948 mots) Publié le: 30 août 2014
I- LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE MAROCAINE, UN SYSTEME EN
GESTATION (l’échographie)

La première décennie du 21ème siècle a été riche en réformes. Plusieurs textes régissant la
matière financière publique ont été rénovés assez fondamentalement, ouvrant ainsi la voie
à une modernisation évolutive de la gouvernance.

1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative auxjuridictions financières

Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996. Son
assise juridique a connu ainsi une consolidation qui présageait de perspectives de
renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les
juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur autonomie ; leur
renforcementstructurel, leur démembrement régional ; leurs procédures ; leurs moyens …
mais surtout, les juridictions financières ont été dotées d’attributions nouvelles, celles
relatives au contrôle de la gestion, lesquelles, pour la première fois au Maroc, permettaient
à un organe autonome de contrôle des finances publiques d’excéder le cadre de la
régularité et d’explorer l’étendue indéfinie et nondélimitée de la pertinence des choix
publics, de l’efficacité et de la performance.

Les juridictions financières ainsi renforcées constituent désormais une composante
fondamentale de la gouvernance publique. Leur propre évolution est déterminante de celle
de l’ensemble de la machine financière publique. Il est indispensable que cette institution
constitutionnelle se donne les moyens et lavolonté d’affirmer ses attributions et de jouer
son rôle primordial de modernisation de la gestion publique.
« La cour des comptes assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances
publiques…. » (Article 148 de la constitution de 2011). «Le parlement exerce le pouvoir
législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques
publiques… » (Article70 de la constitution de 2011). Cette dimension constitutionnelle de la
mission de la cour, l’assistance du parlement dans l’exercice de l’essence même de son
rôle, notamment en matière d’évaluation des politiques publiques, ouvre pour l’institution
supérieure de contrôle des finances publiques une ère nouvelle de son existence.
Cependant, bien que la cour bénéficie d’une autonomieconstitutionnellement proclamée et
d’attributions désormais rénovées, renforcées et extrêmement élargies, son action ne peut
être évaluée à l’aune exclusive d’une idée ontologique de son existence et de ses pouvoirs.
Bien au contraire, Cette institution qu’on veut supérieure dans les textes qui l’instituent a
besoin d’appuis fondamentaux, solidement ancrés dans la réalité politique etinstitutionnelle
du pays, pour qu’elle puisse accéder dans la vraie vie à la hauteur textuelle de ses actes de
naissance.
En effet, pour assister le parlement, la cour a besoin d’être sollicitée. Cette affirmation qui
semble frôler la banalité résume cependant toute la complexité relative à l’expression de la
volonté parlementaire en matière financière. Nuançons quelque peu notre affirmation pourla rendre moins banale : la valeur de la production de la cour ne peut être qu’à la mesure
de la valeur du parlement sollicitant. Pour rendre compte de la conduite et des résultats
des politiques publiques, la cour a besoin d’y être invitée par un parlement fort, exprimant

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une volonté fortement déterminante des politiques publiques à évaluer. La cour qui
s’appuierait sur un terrainpolitique solide dans ses valeurs et dynamique par ses
mécanismes trouverait les moyens, ou exigerait la mise à sa disposition des outils lui
permettant de rendre compte de l’exécution de la volonté du législateur.
La reddition des comptes représente l’une des stipulations constitutionnelles majeures de la
réforme de juillet 2011. L’article 154 inaugurant le chapitre XII traitant de...
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