I- LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE MAROCAINE, UN SYSTEME EN
GESTATION (l’échographie) La première décennie du 21ème siècle a été riche en réformes. Plusieurs textes régissant la matière financière publique ont été rénovés assez fondamentalement, ouvrant ainsi la voie à une modernisation évolutive de la gouvernance. 1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996. Son assise juridique a connu ainsi une consolidation qui présageait de perspectives de renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque les juridictions financières se sont vues promues à plusieurs titres : leur autonomie ; leur renforcement structurel, leur démembrement régional ; leurs procédures ; leurs moyens … mais surtout, les juridictions financières ont été dotées d’attributions nouvelles, celles relatives au contrôle de la gestion, lesquelles, pour la première fois au Maroc, permettaient à un organe autonome de contrôle des finances publiques d’excéder le cadre de la régularité et d’explorer l’étendue indéfinie et non délimitée de la pertinence des choix publics, de l’efficacité et de la performance. Les juridictions financières ainsi renforcées constituent désormais une composante fondamentale de la gouvernance publique. Leur propre évolution est déterminante de celle de l’ensemble de la machine financière publique. Il est indispensable que cette institution constitutionnelle se donne les moyens et la volonté d’affirmer ses attributions et de jouer son rôle primordial de modernisation de la gestion publique.
« La cour des comptes assiste le parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques…. » (Article 148 de la constitution de 2011). «Le parlement exerce le pouvoir législatif. Il vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques… » (Article