DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI

Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les décisions en matière d’installations classées, Le tribunal administratif avait annulé l’arrêté préfectoral. Après que la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d'appel pour un motif de pure forme, en constatant toutefois que, si des restes humains étaient exhumés au cours du chantier, une procédure, faisant l’objet d’un protocole d’accord, avait été mise en place pour leur enlèvement et leur inhumation, donc que le principe de dignité humaine était respectée.

Cette affaire permet de découvrir l’un des rôles du Conseil d’État qui est de s’assurer que les actes administratifs pris par l’Administration sont légaux. Le Conseil d'État est une institution datant de la Révolution française chargée de deux missions principales distinctes : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Ces deux missions lui font avoir une relation particulière à la loi : en effet dans un cas il participe à son élaboration, et dans l’autre il en juge l’application et la légalité. Or la loi désigne l'une des sources du droit : c’est l'ensemble des textes édictés par l’autorité supérieure auxquels les citoyens sont soumis. Cette loi se définit par rapport aussi aux autres sources du droit. La particularité du Conseil d’État est qu’il donne son avis sur la loi, donc participe à l’élaboration d’une des sources du droit, notamment administratif, mais aussi qu’il en corrige la