But et objet

Cette procédure a pour but de décrire les étapes à suivre et les actions à entreprendre pour l’instruction d’un contentieux social à caractère préventif afin d’éviter et prévenir le risque condamnation de la compagnie en matière sociale.

VI- Champ d’application

Cette procédure concerne les litiges qui naissent à la suite du départ d’un salarié de Royal Air Maroc pour quelque motif que ce soit, qui entreprend une action judiciaire en indemnisation

VIII- Définitions et abréviations

DAGG : Directeur des Affaires Générales des Groupes
CMDG : Chef de Mission auprès de la Direction Générale
CDAJ : Chef de la Division des Affaires Juridiques
CSC : Chef de Service Contentieux
DAJ : Département Affaires Juridiques
DRH : Direction des Ressources Humaines
DFC : Direction Financière et Comptable
TP : Trésorier Payeur
SC : Service Contentieux
SSAJ : Service Suivi des Affaires Judiciaires
ADD : Avant Dire Droit
DIB : Demande d’Imputation Budgétaire
PV : Procès Verbal
TPI : Tribunal de Première Instance

VIII- Description de la procédure :

DAJ
(DIV Contentieux et DRH)
DRH / DFC / DFI/FT/TR

1. notification Convocation / Ouverture du dossier contentieux / choix avocat

réception du dossier Adm

Etude du dossier Adm+disciplinaire

Choix de la procédure

Constitution

Suivi de l’affaire

localisation+Demande du dossier administratif et autres éléments par note de synthèse explicative

Service prêt

Transaction amiable/réintégration

Règlement
Honoraires

Règlement / encaissement

Exécution

I- Ouverture et instruction du dossier contentieux :

I.1 Réception de la convocation :

I.1.1 Convocation avec requête :

1. Reçoit et identifie la convocation.

2. Vérifie la date