Devoir :
1° - Un propriétaire nous confie la mise en location d’un studio. Une personne intéressée par le logement, se présente à l’agence. Elle nous explique qu’elle aura une mutation professionnelle dans deux ans et nous demande de lui faire un bail de deux ans.
Que lui répondez-vous ?
2° - Comment s’appelle le droit du locataire de racheter le logement en cas de congé pour vente ?
3° - Après avoir donné congé pour habiter, suis-je tenu d’occuper réellement les lieux ?
4° - Une personne physique rachète un logement à une personne morale. Peut-elle prétendre exercer une reprise pour habiter le logement au terme des trois premières années du bail ? Justifiez votre réponse.
5° - Lorsqu’un bailleur donne congé à son locataire dans le but de reprendre le logement, doit-il justifier d’un besoin de logement du bénéficiaire ?
6° - Lorsqu’il a reçu congé de son bailleur, le locataire doit le loyer et les charges pour combien de temps ?
7° - Dans quels cas les locataires âgés et de ressources modestes peuvent-ils être congédiés ?
8° - Un bailleur souhaite louer son logement pendant 4 ans, puis le reprendre pour le vendre. Comment rédiger le bail pour lui permettre de vendre son logement dans quatre ans ?
9° - Le 8 décembre 2004, vous recevez en courrier recommandé, un congé réduit à un mois d’un jeune locataire qui vient de subir un accident de voiture. Le studio qu’il loue est au troisième étage, et il fournit un certificat médical qui précise qu’il est dorénavant obligé de se déplacer en fauteuil roulant.
Le congé est-il valable ? Quand pourra t-il rendre son logement ?
10° - Un locataire, unique signataire du bail, et sa concubine, qui vivaient ensembles depuis plus d’un an, décident d’un commun accord de se séparer. Le locataire souhaite quitter le logement. Sa concubine peut-elle demander le transfert du bail à son profit ? Justifiez votre réponse.
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