Garanties du crédit

Le droit de rétention

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006.

Moyen de pression d'une grande efficacité, le droit de rétention récemment intégré par la réforme du 23 mars 2006 à l'article 2286 du Code civil, figurant en tête du Livre IV consacré aux sûretés, devrait continuer de susciter l'apport de la jurisprudence. En effet, si le nouveau texte qui lui est consacré a le mérite d'en préciser le fondement, notamment le lien de connexité entre la créance garantie et la chose retenue, en en réservant l'accès à trois catégories de créanciers, il n'en fixe ni la nature, ni le régime juridique. Seul le déssaisissement volontaire est envisagé comme hypothèse de perte de ce droit de rétention. Aussi, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006 apporte sa contribution dans les discussions concernant la nature juridique de cette garantie ainsi que pour l'édifice de son régime, progressivement élaboré par la jurisprudence. En l'occurrence, le locataire d'un véhicule automobile l'avait confié pour réparation à un garagiste qui, n'ayant pas été payé par le locataire, refusa de le rendre au propriétaire bailleur. Celui-ci assigna donc le garagiste en restitution de son bien et en dommages et intérêts. Devant les premiers juges, sa demande fut entendue et la restitution du véhicule ordonnée sous astreinte. Le garagiste interjeta appel et sollicita la condamnation du bailleur à lui verser le prix des réparations et les frais de gardiennage du véhicule. Dans un arrêt du 6 février 2004, la cour d'appel de Paris fit partiellement droit à sa demande, condamnant le propriétaire au paiement de la créance de réparation, mais rejetant ses prétentions quant aux frais de gardiennage. Selon l'arrêt, seul le locataire pouvait être redevable de cette somme puisque le rétenteur ne pouvait en opposant son droit au propriétaire le contraindre