Introduction : Pour atteindre l’objectif d’image fidèle qui lui est assigné, la comptabilité a fait l’objet d’une règlementation précise conduisant à la naissance d’un droit comptable spécifique. Comme les autres branches du droit en France, le droit comptable repose sur un ensemble de règles formelles hiérarchisées, dont les sources sont légales, règlementaires, jurisprudentielles voire doctrinales. Ces sources constituent le cadre juridique de la normalisation comptable française (processus visant à mettre en place des normes comptables, à offrir tous les utilisateurs de la comptabilité un référentiel stable et lisible).
Le comptable est responsable dans l’entreprise de la conformité de ses travaux avec ces sources, lois et règlements comptables.
I – L’élaboration du plan comptable 1 – Les sources européennes et nationales
Cadre juridique de la normalisation comptable française :
A) LE REGLEMENT : acte émanant des institutions européennes ayant un caractère obligatoire dont les dispositions doivent s’appliquer entièrement et directement dans les états membres. LA DIRECTIVE : définit les objectifs à atteindre et les délais pour les atteindre. Nécessite une loi de transposition qui définit la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs.
B) TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (arrêtés, décrets)
C) JURISPRUDENCE : la jurisprudence n’a pas de caractère obligatoire, mais pour une même question de droit, les tribunaux tendent à juger de manière identique. Interprétation de la norme comptable menant souvent à l’adopter comme solution à un problème comptable posé.
D) DOCTRINE : Ensemble des commentaires, interprétation ou compléments des différents organismes chargés de la bonne application des règles comptables constitue la doctrine. Les avis ou recommandations proviennent essentiellement des organismes suivants : L’ANC : Autorité des Normes Comptables (régulateur comptable unique) L’AMF : Autorité des Marchés Financiers